par GMI | Juin 14, 2022 | Social
La Chambre sociale de la Cour de cassation vient de préciser, pour la première fois, dans un arrêt du 8 juin 2022, qu’en cas d’avis d’inaptitude avec la mention expresse d’un cas de dispense de reclassement, à savoir « tout maintien du salarié dans l’entreprise serait...
par GMI | Juin 14, 2022 | Social
Un projet de décret prévoyant la mise en place d’un mécanisme de fixation forfaitaire de la contribution AGEFIPH (Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées) pour les entreprises qui ne satisfont pas à leur obligation...
par GMI | Juin 7, 2022 | Social
Dans un arrêt du 1er juin 2022, la Chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué que le recours au vote électronique ne permet pas de déroger aux principes généraux du droit électoral. L’employeur qui décide de recourir au seul vote électronique pour l’élection du...
par GMI | Juin 7, 2022 | Social
Dans un arrêt du 11 mai 2022, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé que la date d’ancienneté qui figure sur le bulletin de paie du salarié est celle qui doit être retenue, sauf à l’employeur de rapporter la preuve contraire....
par GMI | Juin 7, 2022 | Social
Dans un arrêt du 18 mai 2022, la Chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué que le fait pour l’employeur de renoncer à la mise à pied conservatoire en demandant au salarié de reprendre le travail n’a pas pour effet de requalifier la mesure en mise à pied...
par GMI | Juin 7, 2022 | Social
C’est la question à laquelle la Cour de cassation a répondu dans un arrêt en date du 1er juin 2022. En l’espèce, une salariée, qui occupait le poste d’assistante au développement produit dans une entreprise d’au moins 300 salariés, a été convoquée à un entretien...
