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Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Branche
Politique salariale 2023 : Accord paritaire du 18 janvier 2023 dans le secteur de l’Imprimerie
Dans le secteur de l’Imprimerie, les partenaires sociaux ont signé, le 18 janvier 2023, un accord prévoyant une augmentation des minima conventionnels de… 
Politique salariale
Extension de l’avenant à l’accord de branche APLD du 16 novembre 2020
Afin de bénéficier des nouvelles prolongations du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) applicable depuis avril 2022, un avenant à l’accord de branche APLD du 16 novembre 2020 avait… Extension avenant branche APLD
Un avenant à l’accord de branche APLD du 16 novembre 2020 est en cours de négociation
En ce qui concerne l’activité partielle de longue durée (APLD), un avenant à l’accord de branche APLD du 16 novembre 2020 est actuellement en cours de négociation dans la branche APLD
Hygiène Sécurité Environnement
Le dispositif des arrêts de travail dérogatoires prend fin à compter du 1er février 2023
À titre de rappel, le dispositif des arrêts de travail dérogatoires, mis en place au début de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, permet aux personnes ne pouvant pas télétravailler, d’être placées en arrêt maladie en bénéficiant des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) maladie, et de … Arrêts de travail dérogatoires
L’arrêté définissant les organismes et professionnels autorisés à dispenser les actions de sensibilisation aux gestes qui sauvent, est publié au Journal officiel
À titre de rappel, en application de la loi n°2020-840 du 3 juillet 2020 (Journal officiel (JO) du 4 juillet 2020), l’employeur doit proposer, aux salariés, des actions de sensibilisation à la lutte contre l’arrêté cardiaque… Gestes qui sauvent
Loi Santé au travail : le montant des cotisations des employeurs aux SPSTI est encadré par décret
À titre de rappel, la loi « Santé au travail » n°2021-1018 du 2 août 2021 (Journal officiel (JO) du 3 août 2021) a revu les modalités de tarification des services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI). Depuis le 31 mars 2022, les services obligatoires fournis… Loi santé au travail
Affaires – Fiscalité
Prêt garanti par l’État : l’accord de place scellant le décalage de remboursement est renouvelé jusqu’au 31 décembre 2023
À titre de rappel, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, la Banque de France et la Fédération bancaire française avaient signé, le 19 janvier 2022, un accord de place sur la restructuration des petits PGE… PGE
Mise à jour de la foire aux questions relative à l’amortisseur électricité
À titre de rappel, depuis le 1er janvier 2023, le dispositif de l’amortisseur électricité s’applique aux consommateurs ayant un contrat professionnel qui ne sont pas éligibles aux boucliers
tarifaires, avec des conditions… Amortisseur électricité
La loi de finances pour 2023 prolonge les PGE « résilience » jusqu’au 31 décembre 2023
À titre de rappel, en réaction aux conséquences économiques de la guerre en Ukraine, le Premier ministre avait annoncé, le 16 mars 2022, dans le cadre du plan de résilience économique et sociale, un renforcement du prêt garanti par l’État (PGE) instauré en… PGE
Social
Vers un abandon du transfert du recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO aux URSSAF
Jan 31, 2023
Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, qui porte la réforme des retraites, prévoit d’abandonner le transfert du recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO aux URSSAF prévu à compter du 1er janvier 2024 (voir actualité du 18.01.2023…
Transfert
Vers la création d’un index seniors dans les entreprises d’au moins 300 salariés
Jan 31, 2023
Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, qui porte la réforme des retraites, prévoit d’imposer aux entreprises d’au moins 300 salariés la mise en place d’un index seniors, constitué d’indicateurs relatifs à l’emploi des seniors, qui devront être…
Index seniors
Le montant de référence servant au calcul du « chèque santé » est revalorisé par arrêté
Jan 31, 2023
Un arrêté du 2 janvier 2023, publié au Journal officiel (JO) du 26 janvier 2023, est venu revaloriser, pour l’année 2023, le montant de référence servant au calcul du « versement santé », également dénommé « chèque santé ». À titre de rappel, tout employeur doit faire bénéficier ses salariés d’une couverture …
Chèque santé