Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Branche
Extension de l’accord de branche APLD du 16 novembre 2020
L’arrêté d’extension de l’accord relatif à l’activité partielle de longue durée (APLD) du 16 novembre 2020 a été publié au JO (journal officiel) du 16 janvier 2021. Conformément à son article 11…
Extension accord APLD
Prévoyance conventionnelle : accord paritaire du 9 décembre 2020
Le 9 décembre dernier, les partenaires sociaux ont signé un accord sur la prévoyance. Cette rencontre a été l’occasion de souligner le soutien apporté par le Groupe Lourmel aux entreprises de la branche…
Prévoyance conventionnelle
Signature d’un accord sur l’activité partielle de longue durée (APLD) dans la branche imprimerie, industries graphiques et sérigraphie
Un accord de branche a été signé lundi 16 novembre dernier entre les fédérations GMI, FESPA, UNIIC et les centrales syndicales de salariés…
Signature accord APLD
Hygiène Sécurité Environnement
L’INRS publie une brochure détaillant la démarche d’évaluation et de prévention des RPS
En janvier 2021, l’Institut national de recherche et de sécurité (INRS) publie une brochure portant sur la démarche d’évaluation des risques psychosociaux en entreprise…
Démarche d’évaluation et de prévention des RPS
Plan de relance : l’appel à projet « Entreprises engagées pour la transition écologique »
Dans le cadre du plan de relance, l’ADEME lance un appel à projet avec pour objectif d’accompagner les entreprises dans l’industrialisation et la commercialisation de nouveaux produits…
Entreprises engagées pour la transition écologique
Les modalités pratiques d’obtention d’un arrêt de travail dérogatoire pour les salariés symptomatiques
A titre de rappel, un décret n°2021-13 du 08 janvier 2021 a fixé les règles d’indemnisation des arrêts de travail dérogatoires Covid-19. Dans une actualité en date du 15 janvier 2021, l’Assurance Maladie…
Modalités pratiques
Affaires – Fiscalité
Evolution des règles relatives au fonds de solidarité avec le décret du 02 novembre 2020
Un décret n°2020-1328 du 02 novembre 2020 a fait évoluer les règles relatives au fonds de solidarité.
Ce fonds de solidarité, à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques…
Evolution du fonds de solidarité
Covid-19 : des prêts exceptionnels pour les TPE/PME sans PGE
Les TPE/PME de moins de 50 salariés sans solution bancaire peuvent souscrire des prêts exceptionnels directement auprès de l’État pour renforcer leurs fonds propres. Sont concernées les entreprises qui…
Covid-19 : Des prêts exceptionnels pour les TPE/PME sans PGE
Élargissement de l’accès au plan tourisme et évolution du fonds de solidarité
Le 8 octobre dernier, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, et Alain Griset, ministre délégué chargé des PME, ont annoncé de nouvelles mesures de soutien aux entreprises impactées par la crise sanitaire. Elargissement de l’accès au plan tourisme.
Plan tourisme
Social
La dissimulation d’un futur PSE peut justifier l’annulation d’une rupture conventionnelle individuelle
Jan 26, 2021
Dans un arrêt du 06 janvier 2021, la Chambre sociale de la Cour de cassation a décidé que dissimuler au salarié un futur licenciement économique collectif avec un plan de sauvegarde…
Rupture conventionnelle individuelle
Activité partielle : un projet d’ordonnance et trois projets de décret prévoient d’aménager le dispositif
Jan 26, 2021
Le 15 janvier 2021, un projet d’ordonnance et trois projets de décret ont été transmis à la Commission nationale de la négociation collective de l’emploi et de la formation…
Activité partielle
Condition de la protection d’un futur conseiller du salarié contre le licenciement
Jan 26, 2021
A quelle condition un futur conseiller du salarié est-il protégé contre le licenciement ? C’est à cette question que la Chambre sociale de la Cour de cassation a répondu dans un arrêt du 13 janvier 2021.
Protection contre le licenciement