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Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Branche
Formation professionnelle et contributions conventionnelles : À quels organismes verser vos contributions ?
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2022, les contributions légales formation et alternance sont versées à l’Urssaf. En complément de ces contributions légales, la branche Imprimerie et Industries Graphiques prévoit le versement… 
Contributions conventionnelles
Politique salariale 2023 : Accord paritaire du 18 janvier 2023 dans le secteur de l’Imprimerie
Dans le secteur de l’Imprimerie, les partenaires sociaux ont signé, le 18 janvier 2023, un accord prévoyant une augmentation des minima conventionnels de… Politique salariale
Extension de l’avenant à l’accord de branche APLD du 16 novembre 2020
Afin de bénéficier des nouvelles prolongations du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) applicable depuis avril 2022, un avenant à l’accord de branche APLD du 16 novembre 2020 avait… Extension avenant branche APLD
Hygiène Sécurité Environnement
Santé et sécurité au travail : le ministère du Travail publie un mémento à destination des employeurs accueillant des jeunes en formation professionnelle
Dans son plan de lutte contre les accidents du travail graves et mortels, le ministère du Travail a publié, le 2 mai dernier, un mémento à destination des employeurs accueillant des stagiaires sous statut scolaire et des… Santé et sécurité
Sobriété énergétique : aménagement temporaire des dispositions légales relatives à l’utilisation d’eau chaude sur le lieu de travail
Pour répondre à des objectifs de sobriété énergétique, un décret n°2023-310 du 24 avril 2023, publié au Journal officiel (JO) du 27 avril 2023, permet, jusqu’au 30 juin 2024, la suppression de l’eau chaude sanitaire des lavabos sur… Sobriété énergétique
Veille HSE & Transition énergétique de mars 2023
La Commission européenne annonce avoir ouvert une procédure contre la France pour non-respect du droit européen de la concurrence. L’exécutif européen considère que l’affichage des consignes de tri en vigueur en France n’est pas conforme au principe de libre circulation des marchandises. La France dispose de… Veille HSE & Transition énergétique
Affaires – Fiscalité
Facturation électronique : les modalités de sécurisation au moyen d’une signature électronique ou d’un cachet électronique qualifié sont précisées par décret
À titre de rappel, l’authenticité de l’origine de la facture électronique, la lisibilité et l’intégrité de son contenu doivent être garanties : soit par le biais d’une signature électronique… Facturation électronique
Procédures amiables de prévention : la région Île-de-France propose une aide financière aux TPE/PME
Afin de favoriser le recours aux procédures amiables de prévention, la région Île-de-France propose, depuis le 3 avril 2023, une aide financière, dénommée « chèque prévention », qui consiste en une prise en charge partielle des… chèque prévention
L’administration apporte de nouvelles précisions sur la facturation électronique
Le 31 janvier 2023, l’administration a mis à jour la « foire aux questions » relative à la facturation électronique, en apportant des précisions notamment sur l’appréciation de la taille des entreprises, la gestion des notes de frais, et … Facturation électronique
Social
Rupture conventionnelle individuelle : un exemplaire de la convention de rupture doit être remis au salarié dès sa conclusion
Mai 30, 2023
Dans un arrêt du 10 mai 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé l’importance de la remise d’un exemplaire de la convention de rupture par l’employeur au salarié, pour la validité de la rupture conventionnelle individuelle. En l’espèce, …
Rupture conventionnelle individuelle
Un projet de loi visant à transposer l’ANI sur le partage de la valeur
Mai 30, 2023
Le 10 février dernier, les partenaires sociaux ont signé un accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur au sein de l’entreprise. Le 24 mai 2023, un projet de loi visant à transposer cet ANI a été présenté en Conseil des ministres. L’examen de ce texte, composé de 15 articles, au Parlement, devrait débuter le 26 juin prochain…
ANI
Réforme des retraites : un projet de décret sur la retraite anticipée pour les assurés handicapés
Mai 30, 2023
Un projet de décret sur la retraite anticipée pour les assurés handicapés a été soumis pour avis à la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV). Voici les principales dispositions du décret, qui est susceptible d’évoluer d’ici sa publication au Journal officiel (JO). À titre de rappel, actuellement, le droit à une retraite anticipée dès 55 ans est ouvert aux…
Réforme des retraites