par GMI | Déc 1, 2020 | Social
Selon une information publiée sur le site de l’URSSAF le 18 novembre 2020, pour le bénéfice des mesures d’exonération et d’aide au paiement, la mise à jour des listes des secteurs d’activité est rétroactive : ainsi, une entreprise exerçant principalement dans un...
par GMI | Déc 1, 2020 | Social
Dans un arrêt du 12 novembre 2020, la Cour de cassation a décidé qu’en cas de non-respect des conditions de recours au contrat de mission, la requalification du contrat en CDI se fait dans l’entreprise utilisatrice. Pour faire obstacle à la requalification,...
par GMI | Déc 1, 2020 | Social
Le 26 novembre 2020, les partenaires sociaux ont finalisé le projet d’accord national interprofessionnel (ANI) sur le télétravail. Ce projet d’ANI n’a pas vocation à créer des droits nouveaux ou à prévoir des obligations nouvelles à la charge des entreprises, mais il...
par GMI | Déc 1, 2020 | Social
Dans un arrêt du 04 novembre 2020, la Chambre sociale de la Cour de cassation a décidé qu’une société qui confie au salarié de manière habituelle, au mépris des prescriptions du médecin du travail, des tâches dépassant ses capacités physiques eu égard à son état de...
par GMI | Déc 1, 2020 | Social
Une ordonnance n°2020-1441 du 25 novembre 2020 vient adapter les règles relatives aux réunions des instances représentatives du personnel en application de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire. Cette ordonnance permet ainsi aux...
par GMI | Nov 24, 2020 | Social
Dans un arrêt du 05 novembre 2020, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence concernant la portabilité de la complémentaire santé et prévoyance. Pour la Cour de cassation, la portabilité des droits s’applique même en cas de placement en liquidation...
