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En cas de dépôt tardif d’un accord d’intéressement, il n’y a aucune exonération pour la période de calcul en cours

par GMI | Mai 17, 2022 | Social

Dans un arrêt du 12 mai 2022, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a indiqué que lorsqu’un accord d’intéressement est déposé hors délai, il n’ouvre droit aux exonérations que pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement à son dépôt. Dès lors,...

La Cour de cassation valide le barème Macron et écarte la possibilité d’un contrôle in concreto lors de son application

par GMI | Mai 17, 2022 | Social

Dans deux arrêts en date du 11 mai 2022, la Chambre sociale de la Cour de cassation a validé le barème Macron, mettant ainsi un terme au débat judiciaire sur sa conventionalité. Pour rappel, si le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, le juge peut...

Le suicide d’un salarié à son domicile peut-il constituer un accident du travail ?

par GMI | Mai 10, 2022 | Social

C’est la question à laquelle la Cour de cassation a répondu dans un arrêt du 7 avril 2022. En l’espèce, un salarié a mis fin à ses jours à son domicile le lendemain d’une réunion au cours de laquelle la fermeture du site sur lequel il travaillait avait été confirmée....

Le salarié licencié pour faute lourde a droit à l’indemnité de nonconcurrence

par GMI | Mai 10, 2022 | Social

Dans un arrêt en date du 21 avril 2022, la Chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué qu’un salarié, licencié pour faute lourde, peut prétendre au paiement de l’indemnité de non-concurrence s’il respecte tous les termes de sa clause de non-concurrence. La Haute...

Les conditions d’extension de la retraite progressive aux salariés en forfait jours sont précisées par décret

par GMI | Mai 10, 2022 | Social

Pour rappel, la retraite progressive permet au salarié, sous certaines conditions, de percevoir une fraction de sa pension de retraite de base versée par le régime général de la Sécurité sociale tout en exerçant une activité à temps partiel. Le dispositif permet à...

La revalorisation du SMIC au 1er mai 2022 : un impact sur les minima conventionnels de la branche imprimerie

par GMI | Mai 5, 2022 | Social

Au 1er mai 2022, le taux horaire du SMIC brut est relevé de 10,57 € à 10,85 € au 1er mai 2022, en métropole, dans les départements d’outre-mer (sauf Mayotte) et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon...
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Tél : +33 1 55 25 67 57
info@gmi.fr

Le GMI représente un secteur de près de 3 000 entreprises qui emploie 45 000 salariés et réalise un chiffre d’affaires de 6,5 milliards d’euros. La filière graphique est un secteur au sein duquel évoluent des entreprises d’envergures diverses exerçant pour une clientèle variée des activités qui se retrouvent au cœur de la communication, l’information et la culture.

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