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Rupture conventionnelle individuelle : un exemplaire de la convention de rupture doit être remis au salarié dès sa conclusion

par GMI | Mai 30, 2023 | Social

Dans un arrêt du 10 mai 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé l’importance de la remise d’un exemplaire de la convention de rupture par l’employeur au salarié, pour la validité de la rupture conventionnelle individuelle. En l’espèce, …...

Un projet de loi visant à transposer l’ANI sur le partage de la valeur

par GMI | Mai 30, 2023 | Social

Le 10 février dernier, les partenaires sociaux ont signé un accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur au sein de l’entreprise. Le 24 mai 2023, un projet de loi visant à transposer cet ANI a été présenté en Conseil des ministres. L’examen de...

Réforme des retraites : un projet de décret sur la retraite anticipée pour les assurés handicapés

par GMI | Mai 30, 2023 | Social

Un projet de décret sur la retraite anticipée pour les assurés handicapés a été soumis pour avis à la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV). Voici les principales dispositions du décret, qui est susceptible d’évoluer d’ici sa publication au Journal officiel...

L’inaptitude du salarié peut être constatée dans le cadre d’un examen médical réalisé à sa demande pendant son arrêt maladie

par GMI | Mai 30, 2023 | Social

Dans un arrêt du 24 mai 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué que le médecin du travail peut constater l’inaptitude d’un salarié à son poste à l’occasion d’un examen médical réalisé à sa demande, peu important que...

Semaine de 4 jours : un jour de repos qui tombe un jour férié ouvre-t-il droit à indemnisation ?

par GMI | Mai 23, 2023 | Social

C’est à cette question que la Chambre sociale de la Cour de cassation a répondu dans un arrêt du 10 mai 2023. En l’espèce, dans une société de collecte des déchets, un avenant à un accord d’entreprise intitulé « organisation et réduction du temps de travail » prévoit...

Réforme des retraites : un projet de décret sur la retraite anticipée pour carrière longue

par GMI | Mai 23, 2023 | Social

Un projet de décret relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue tel que modifié par la réforme des retraite, a été soumis pour avis à la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV). Voici les principales...
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Le GMI représente un secteur de près de 3 000 entreprises qui emploie 45 000 salariés et réalise un chiffre d’affaires de 6,5 milliards d’euros. La filière graphique est un secteur au sein duquel évoluent des entreprises d’envergures diverses exerçant pour une clientèle variée des activités qui se retrouvent au cœur de la communication, l’information et la culture.

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