par GMI | Mai 30, 2023 | Social
Dans un arrêt du 10 mai 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé l’importance de la remise d’un exemplaire de la convention de rupture par l’employeur au salarié, pour la validité de la rupture conventionnelle individuelle. En l’espèce, …...
par GMI | Mai 30, 2023 | Social
Le 10 février dernier, les partenaires sociaux ont signé un accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur au sein de l’entreprise. Le 24 mai 2023, un projet de loi visant à transposer cet ANI a été présenté en Conseil des ministres. L’examen de...
par GMI | Mai 30, 2023 | Social
Un projet de décret sur la retraite anticipée pour les assurés handicapés a été soumis pour avis à la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV). Voici les principales dispositions du décret, qui est susceptible d’évoluer d’ici sa publication au Journal officiel...
par GMI | Mai 30, 2023 | Social
Dans un arrêt du 24 mai 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué que le médecin du travail peut constater l’inaptitude d’un salarié à son poste à l’occasion d’un examen médical réalisé à sa demande, peu important que...
par GMI | Mai 23, 2023 | Social
C’est à cette question que la Chambre sociale de la Cour de cassation a répondu dans un arrêt du 10 mai 2023. En l’espèce, dans une société de collecte des déchets, un avenant à un accord d’entreprise intitulé « organisation et réduction du temps de travail » prévoit...
par GMI | Mai 23, 2023 | Social
Un projet de décret relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue tel que modifié par la réforme des retraite, a été soumis pour avis à la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV). Voici les principales...
