par GMI | Avr 13, 2021 | Social
A titre de rappel, la deuxième vague de l’épidémie de Covid-19 avait conduit le gouvernement à neutraliser, c’est-à-dire à ne pas prendre en compte, la période allant du 1er novembre 2020 au 31 mars 2021 pour : (article 9 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020...
par GMI | Avr 13, 2021 | Social
Contrairement au tribunal judiciaire de Nanterre (Imprim Hebdo du 17.03.2021, « Pour le tribunal judiciaire de Nanterre, les télétravailleurs peuvent être exclus du bénéfice des titres- restaurants », décision du 10 mars 2021, n° RG 20/09616), le tribunal judiciaire...
par GMI | Avr 13, 2021 | Social
Dans un arrêt du 31 mars 2021, la Chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué qu’en cas de rachat d’entreprise, le règlement intérieur en vigueur dans l’entreprise initiale n’est pas transféré en application de l’article L 1224-1 du Code du travail. En d’autres...
par GMI | Avr 13, 2021 | Social
La Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 24 mars 2021, qu’un salarié licencié en raison des incidences de ses absences sur le bon fonctionnement de l’entreprise, doit être remplacé dans un délai raisonnable, en tenant compte des...
par GMI | Avr 13, 2021 | Social
Dans un arrêt du 24 mars 2021, la Chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué que « la circonstance que les mesures d’aménagement préconisées [par le médecin du travail] entraînent une modification du contrat de travail du salarié n’implique pas, en elle-même,...
par GMI | Avr 13, 2021 | Social
Dans un arrêt du 24 mars 2021, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé que la nullité de la clause d’exclusivité d’un contrat de travail à temps partiel n’entraîne pas sa requalification en un contrat à temps plein. En l’espèce, un salarié a été engagé...
