par GMI | Mai 2, 2023 | Social
Dans son arrêt du 19 avril 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation a précisé que le point de départ du délai de prescription de l’action en réparation des faits de harcèlement moral ne peut être postérieur à la date de cessation du contrat de travail…...
par GMI | Mai 2, 2023 | Social
À titre de rappel, dans un communiqué de presse du 11 janvier 2023, le ministère de l’Économie et des Finances avait annoncé, qu’à titre exceptionnel, les comités sociaux et économiques (CSE), ou les employeurs en l’absence de CSE, pourront attribuer à leurs salariés,...
par GMI | Mai 2, 2023 | Social
Suite à la revalorisation du Smic au 1er mai 2023, un décret n°2023-322 du 28 avril 2023 (Journal officiel (JO) du 29 avril 2023) est venu fixer de nouveaux taux minima pour les allocations remboursées aux employeurs dans le cadre de l’activité partielle, applicables...
par GMI | Avr 25, 2023 | Social
Dans un arrêt du 13 avril 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué qu’en cas de litige sur le respect de la priorité d’accès d’un salarié à temps partiel à un temps plein, « il appartient à l’employeur de rapporter la preuve qu’il a satisfait à son...
par GMI | Avr 25, 2023 | Social
Un décret n°2023-296 du 20 avril 2023, publié au Journal officiel (JO) du 22 avril 2023, a modifié le calendrier réglementaire des échéances déclaratives liées à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Désormais, la déclaration obligatoire d’emploi...
par GMI | Avr 25, 2023 | Social
Suite à la publication du décret n°2023-275 du 17 avril 2023 (Journal officiel (JO) du 18 avril 2023) relatif à la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié (voir actualité du 19.04.2023 : « Le décret relatif à la...
