Le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, qui avait été présenté en conseil des ministres le 3 mai 2023, puis adopté définitivement par l’Assemblée nationale le 10 octobre 2023 et par le Sénat le 11 octobre 2023, prévoit, entre autres mesures, une réforme de la procédure de saisie des rémunérations. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à une date qui sera fixée par décret…
Saisie sur salaire
