par GMI | Juin 20, 2023 | Social
Dans un arrêt du 7 juin 2023, la Cour de cassation a rappelé que, lorsque le recours à des heures complémentaires a pour effet de porter la durée du travail d’un salarié à temps partiel au niveau du temps plein, le contrat de travail à temps partiel est requalifié en...
par GMI | Juin 20, 2023 | Social
La directive européenne 2023/970 du 10 mai 2023, visant à renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur par la transparence des rémunérations et les mécanismes...
par GMI | Juin 20, 2023 | Social
Dans un arrêt du 19 avril 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué que la seule circonstance que, du fait d’un cumul d’emplois, un salarié dépasse la durée maximale d’emploi, ne constitue pas, en soi, une cause de licenciement. Seul...
par GMI | Juin 13, 2023 | Social
Un décret n°2023-452 du 9 juin 2023, publié au Journal officiel (JO) du 11 juin 2023, institue une nouvelle obligation d’information de l’inspection du travail en cas d’accident du travail mortel et crée une sanction pénale en cas de non-respect de cette obligation...
par GMI | Juin 13, 2023 | Social
Le projet de loi pour le plein emploi, présenté en Conseil des ministres le 7 juin 2023, prévoit, parmi les différentes dispositions prévues pour réformer le service public de l’emploi, d’organiser et de coordonner les acteurs de l’insertion, de l’emploi et de la...
par GMI | Juin 13, 2023 | Social
À titre de rappel, suite à la publication du décret n°2023-275 du 17 avril 2023 (Journal officiel (JO) du 18 avril) relatif à la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié, le ministère du Travail avait publié, le 18...
