par GMI | Juil 4, 2023 | Social
À titre de rappel, à titre expérimental et sur une période de trois ans, l’article 11 de la loi « Marché du travail » n°2022-1598 du 21 décembre 2022 (Journal officiel (JO) du 22 décembre 2022) permet aux contrats de professionnalisation du secteur privé de comporter...
par GMI | Juil 4, 2023 | Social
Un arrêt de la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion du 4 mai 2023 (n°22/00884) et un arrêt de la cour d’appel d’Amiens du 15 juin 2023 (n°22/00474), se sont prononcés sur l’application de la législation sur les accidents du travail au télétravail. Dans ces deux...
par GMI | Juin 27, 2023 | Social
Dans un arrêt du 7 juin 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé qu’un salarié ne disposant pas d’une réelle autonomie dans l’organisation de son emploi du temps ne peut être éligible à une convention de forfait annuel en jours. En l’espèce, un...
par GMI | Juin 27, 2023 | Social
Un décret n° 2023-422 du 31 mai 2023, publié au Journal officiel (JO) du 2 juin 2023, porte à 6,91 € (contre 6,50 € auparavant) la limite d’exonération de la participation de l’employeur à l’acquisition des titres-restaurants par le salarié. Pour rappel, la...
par GMI | Juin 27, 2023 | Social
À titre de rappel, à partir du 1er juillet 2023, le bulletin de paye devra comporter une nouvelle mention obligatoire : le « Montant net social », et ce, en application de l’arrêté du 31 janvier 2023, publié au Journal officiel (JO) du 7 février 2023. Jusqu’à la fin...
par GMI | Juin 27, 2023 | Social
La loi n°2023-479 du 21 juin 2023, visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire, publiée au Journal officiel (JO) du 22 juin 2023, a élargi les possibilités d’utilisation du compte personnel de formation (CPF) à toutes les catégories...
