par GMI | Avr 26, 2022 | Social
Afin de tenir compte de la revalorisation du SMIC au 1er mai 2022 (voir actualité du 20.04.2022, « Une revalorisation du SMIC de 2,65 % au 1er mai 2022 »), un décret n°2022-654 du 25 avril 2022 (Journal officiel (JO) du 26 avril) est venu fixer de nouveaux taux minima...
par GMI | Avr 26, 2022 | Social
Dans un arrêt du 13 avril 2022, la Chambre sociale de la Cour de cassation a précisé que la production, par un associé, d’un contrat de travail non signé mentionnant l’existence d’une déclaration préalable à l’embauche, et des bulletins de salaire...
par GMI | Avr 26, 2022 | Social
Dans un arrêt du 13 avril 2022, la Chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué que, lorsque l’employeur adresse un projet de contrat à une candidate, il ne peut pas s’agir d’une promesse unilatérale de contrat de travail par laquelle il est lié si des...
par GMI | Avr 26, 2022 | Social
Dans une actualité du 19 avril 2022, l’assurance maladie a annoncé que les formulaires permettant de prescrire les arrêts de travail vont fusionner, à la fois pour les arrêts initiaux et les arrêts de prolongation. Un formulaire unique viendra donc se substituer à...
par GMI | Avr 19, 2022 | Social
Dans un arrêt du 30 mars 2022, la Chambre sociale de la Cour de cassation a précisé, pour la première fois, qu’en cas d’irrégularité de la convention de forfait en heures, seul le salarié peut se prévaloir de sa nullité. En l’espèce, le contrat de travail d’un attaché...
par GMI | Avr 19, 2022 | Social
Dans un arrêt du 23 février 2022, la cour d’appel de Paris a indiqué que la publication, par un salarié, de documents internes à l’entreprise sur son compte Linkedin, peut justifier son licenciement disciplinaire pour violation de la clause de confidentialité et de...
