par GMI | Juin 20, 2018 | Social
La prise d’acte de la rupture du contrat de travail par un salarié en raison du non-paiement du salaire ou d’un paiement tardif peut, aboutir à la condamnation de l’employeur pour licenciement sans cause réelle. Plusieurs retards de paiement du...
par GMI | Juin 20, 2018 | Social
La rupture conventionnelle permet de mettre fin d’un commun accord à un contrat à durée indéterminée. Les parties doivent respecter la procédure prévue par le Code du travail. Signature d’une seconde convention de rupture...
par GMI | Juin 13, 2018 | Social
La rupture conventionnelle permet au salarié de bénéficier d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Ce montant ne peut pas être inférieur, sous certaines conditions… Rupture conventionnelle...
par GMI | Juin 13, 2018 | Social
Depuis le 25 mai 2018, les entreprises ont de nouvelles obligations en matière de sécurité des données personnelles. Selon les textes, l’employeur en tant que responsable de traitement est astreint à une obligation de sécurité des données. RGPD : signature d’une...
par GMI | Juin 13, 2018 | Social
Lorsque l’employeur ne dispose pas d’un taux de PAS transmis par l’administration fiscale en cours de validité pour un salarié, il devra appliquer à l’intéressé… Prélèvement à la...
par GMI | Juin 13, 2018 | Social
Les salariés doivent être affiliés aux régimes de retraite complémentaire. À défaut, et pour s’en tenir au seul terrain de la responsabilité civile, l’employeur… Absence d’affiliation d’un...
