par GMI | Juin 20, 2018 | Social
La dénonciation d’un accord collectif est précédée d’un préavis de 3 mois (sauf clause prévoyant une durée différente). L’accord dénoncé continue ensuite de produire effet pendant un délai de 12 mois. Un accord de...
par GMI | Juin 20, 2018 | Social
L’organisation des congés payés relève de la responsabilité par l’employeur. Chaque salarié doit en principe avoir soldé les jours acquis en fin de période de prise. Il existe néanmoins des possibilités légales et conventionnelles de report de congés. Congés...
par GMI | Juin 20, 2018 | Social
La prise d’acte de la rupture du contrat de travail par un salarié en raison du non-paiement du salaire ou d’un paiement tardif peut, aboutir à la condamnation de l’employeur pour licenciement sans cause réelle. Plusieurs retards de paiement du...
par GMI | Juin 20, 2018 | Social
La rupture conventionnelle permet de mettre fin d’un commun accord à un contrat à durée indéterminée. Les parties doivent respecter la procédure prévue par le Code du travail. Signature d’une seconde convention de rupture...
par GMI | Juin 13, 2018 | Social
La rupture conventionnelle permet au salarié de bénéficier d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Ce montant ne peut pas être inférieur, sous certaines conditions… Rupture conventionnelle...
par GMI | Juin 13, 2018 | Social
Depuis le 25 mai 2018, les entreprises ont de nouvelles obligations en matière de sécurité des données personnelles. Selon les textes, l’employeur en tant que responsable de traitement est astreint à une obligation de sécurité des données. RGPD : signature d’une...
