par GMI | Oct 31, 2018 | Social
Introduite dans le Code du travail par une ordonnance du 22 septembre 2017, la rupture conventionnelle collective est un nouveau mode de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur. Un premier regard du juge administratif quant au périmètre de contrôle...
par GMI | Oct 25, 2018 | Social
Dans le cadre de son pouvoir de direction et de contrôle, l’employeur peut légitimement vérifier les connexions internet de ses salariés sur l’ordinateur qui leur est mis à disposition. La sanction des connexions internet excessives des salariés subordonnée à la...
par GMI | Oct 25, 2018 | Social
La convention de rupture doit, après le respect d’un délai de rétractation de 15 jours, être transmise à la DIRECCTE aux fins de son homologation nécessaire à la validité de rupture conventionnelle. La rupture conventionnelle susceptible d’annulation en cas de remise...
par GMI | Oct 25, 2018 | Social
Selon l’article R. 3243-1 du Code du travail, doivent notamment figurer sur le bulletin de paie « la période et le nombre d’heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s’il y a lieu, les heures payées au taux normal et celles qui...
par GMI | Oct 25, 2018 | Social
Si l’on pourrait penser que dès lors que le deuxième CDD rentre dans l’une des exceptions prévues par le Code du travail, le délai de carence est écarté, cela n’est, en réalité, pas le cas. Les exceptions au délai de carence entre deux CDD ne s’appliquent que...
par GMI | Oct 25, 2018 | Social
En constatant le manquement de l’employeur à son obligation d’information en matière de prévoyance, la cour d’appel a ainsi constaté que l’employeur se rendait ainsi « responsable des conséquences qui s’attachent à une information incomplète ». De l’importance...
