par GMI | Nov 7, 2018 | Social
Comme indiqué dans l’Imprim Hebdo du 25 juillet 2018, l’URSSAF avait communiqué sur son site que l’indemnité due en cas de rupture conventionnelle collective, nouveau dispositif de rupture des contrats de travail issu de l’ordonnance n°2017-1387, ne serait pas soumise...
par GMI | Nov 7, 2018 | Social
Une version bêta est testée par le gouvernement ; elle est accessible à l’adresse suivante : https://codedutravail.num.social.gouv.fr/ Une version bêta du « Code du travail »...
par GMI | Oct 31, 2018 | Social
En vertu de l’article L. 3141-19 du Code du travail, « lorsque le congé principal est d’une durée supérieure à douze jours ouvrables, il peut être fractionné avec l’accord du salarié. Cet accord n’est pas nécessaire lorsque le congé a lieu pendant la...
par GMI | Oct 31, 2018 | Social
Selon l’article L. 1226-9 du Code du travail, applicable en matière d’accident de travail et de maladie professionnelle, « au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l’employeur ne peut rompre ce dernier que s’il justifie soit d’une...
par GMI | Oct 31, 2018 | Social
L’employeur est tenu d’organiser des élections professionnelles dans plusieurs hypothèses. La méconnaissance par l’employeur de son obligation de mise en place de délégués du personnel entraîne un préjudice pour le salarié licencié pour motif...
par GMI | Oct 31, 2018 | Social
Selon l’article L. 1224-1 du Code du travail, « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en...
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