par GMI | Juil 18, 2018 | Social
Alors que le Conseil constitutionnel avait déjà, concernant le comité social et économique, invalidé le fait que l’employeur soit dispensé d’organiser des élections partielles lorsque l’absence de représentation d’un collège électoral ou la vacance d’au...
par GMI | Juil 11, 2018 | Social
Une salariée a vu sa période d’essai de trois mois renouvelée à compter du 1er décembre 2010. Le 28 février 2011, l’employeur rompt le contrat de travail. Or, la cour d’appel a analysé cette rupture comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Renouvellement...
par GMI | Juil 11, 2018 | Social
Le licenciement d’un salarié doit reposer sur une cause réelle et sérieuse, devant être mentionnée dans la lettre de licenciement. Une association a licencié un de ses salariés en visant son « comportement irresponsable », créé un trouble au sein de l’association. Le...
par GMI | Juil 11, 2018 | Social
Un décret du 9 mai 2017 avait réformé les modalités de calcul du plafond de la sécurité sociale en fonction de la périodicité de la paye, ainsi que certaines règles de proratisation du plafond (entrée/sortie en cours de mois, temps partiel, absences non rémunérées,...
par GMI | Juil 11, 2018 | Social
L’avis d’inaptitude d’un salarié fait naître pour l’employeur une obligation de reclassement. Néanmoins, la loi du 8 août 2016 prévoit deux cas de dispense de recherche de reclassement : fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi. L’annulation de l’avis...
par GMI | Juil 11, 2018 | Social
Une compagnie aérienne a mis en place un outil informatique ; celle-ci a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. Pourtant un syndicat a émis plusieurs critiques à l’égard de celui-ci, toutes exclues par la Cour de cassation. Un contrôle souple de la Cour de...
