par GMI | Mar 5, 2019 | Social
Une société fait l’objet d’un contrôle par les services de l’URSSAF. À l’issue de celui-ci, elle reçoit une lettre d’observation et une mise en demeure portant sur les chefs de redressement suivants : Les sommes à exclure et inclure dans le calcul de l’assiette des...
par GMI | Mar 5, 2019 | Social
Dans cette affaire, une salariée employée dans une entreprise de moins de 11 salariés est licenciée pour motif économique en 2011. Son licenciement est déclaré sans cause réelle et sérieuse par une cour d’appel le 19 septembre 2014. Il lui est attribué à ce titre...
par GMI | Mar 5, 2019 | Social
Un salarié est désigné délégué syndical le 28 juin 2010 jusqu’au 15 mars 2012. Il bénéficie par la suite d’une période de protection d’un an jusqu’au 15 mars 2013. Le 15 mars 2013, il est convoqué à un entretien le 5 avril 2013. Dommages-intérêts pour licenciement...
par GMI | Mar 5, 2019 | Social
Dans cette affaire, un salarié est licencié pour motif économique, il conclut par la suite une transaction. Il considère exclus du règlement des différends prévus par l’accord transactionnel, signé le 11 octobre 2011, la priorité de réembauchage, l’obligation de...
par GMI | Fév 26, 2019 | Social
Le correspondant à la protection des données à caractères personnelles a été instauré par le règlement 2016/679 du parlement, il se situe à la section 4 du règlement. Il remplace le correspondant Informatique et Libertés (CIL). Désormais, la désignation d’un délégué à...
par GMI | Fév 26, 2019 | Social
Une salariée se plaint de manquement de l’employeur à ses obligations, elle demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail le 23 mars 2012. Le temps de la procédure était plus long. À l’époque… L’articulation entre la résiliation judiciaire et le...
