par GMI | Oct 31, 2018 | Social
Depuis janvier 2017, la déclaration sociale nominative (DSN) est devenue obligatoire. Celle-ci consiste en la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie et de signalements d’événements, et ce en notamment en vue du recouvrement de...
par GMI | Oct 31, 2018 | Social
La Déclaration unifiée de cotisations sociales (DUCS) permettait aux employeurs de déclarer, sous une forme unifiée, les cotisations sociales obligatoires pour un certain nombre d’organismes : Urssaf, Pôle emploi, retraite complémentaire Agirc et Arrco, prévoyance,...
par GMI | Oct 31, 2018 | Social
Introduite dans le Code du travail par une ordonnance du 22 septembre 2017, la rupture conventionnelle collective est un nouveau mode de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur. Un premier regard du juge administratif quant au périmètre de contrôle...
par GMI | Oct 25, 2018 | Social
Dans le cadre de son pouvoir de direction et de contrôle, l’employeur peut légitimement vérifier les connexions internet de ses salariés sur l’ordinateur qui leur est mis à disposition. La sanction des connexions internet excessives des salariés subordonnée à la...
par GMI | Oct 25, 2018 | Social
La convention de rupture doit, après le respect d’un délai de rétractation de 15 jours, être transmise à la DIRECCTE aux fins de son homologation nécessaire à la validité de rupture conventionnelle. La rupture conventionnelle susceptible d’annulation en cas de remise...
par GMI | Oct 25, 2018 | Social
Selon l’article R. 3243-1 du Code du travail, doivent notamment figurer sur le bulletin de paie « la période et le nombre d’heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s’il y a lieu, les heures payées au taux normal et celles qui...
