Dans cette affaire, une salariée employée dans une entreprise de moins de 11 salariés est licenciée pour motif économique en 2011. Son licenciement est déclaré sans cause réelle et sérieuse par une cour d’appel le 19 septembre 2014. Il lui est attribué à ce titre 49 000 euros sur le fondement de l’article L. 1235-5 du Code du travail.
Dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : assiette de la CSG