par GMI | Oct 31, 2018 | Social
Selon l’article L. 1226-9 du Code du travail, applicable en matière d’accident de travail et de maladie professionnelle, « au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l’employeur ne peut rompre ce dernier que s’il justifie soit d’une...
par GMI | Oct 31, 2018 | Social
L’employeur est tenu d’organiser des élections professionnelles dans plusieurs hypothèses. La méconnaissance par l’employeur de son obligation de mise en place de délégués du personnel entraîne un préjudice pour le salarié licencié pour motif...
par GMI | Oct 31, 2018 | Social
Selon l’article L. 1224-1 du Code du travail, « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en...
par GMI | Oct 31, 2018 | Social
L’octroi de titres-restaurant aux salariés donne lieu à : une exonération des cotisations sociales pour la part contributive de l’employeur; une exonération d’impôt sur le revenu pour le salarié concernant le complément de rémunération qui en résulte. Plafond...
par GMI | Oct 31, 2018 | Social
Dans le cadre du projet de loi PACTE, était envisagée l’incitation à mettre en place des mesures d’intéressement ou de participation ; pour cela était notamment proposé un abaissement, voire une suppression dans certains cas, du forfait social qui constitue une...
par GMI | Oct 31, 2018 | Social
Depuis janvier 2017, la déclaration sociale nominative (DSN) est devenue obligatoire. Celle-ci consiste en la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie et de signalements d’événements, et ce en notamment en vue du recouvrement de...
