par GMI | Mai 3, 2022 | Social
À titre de rappel, lors d’une procédure de saisie des rémunérations, le créancier saisissant doit laisser à la disposition du salarié une fraction de sa rémunération égale à la partie forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) pour un foyer composé d’une seule...
par GMI | Mai 3, 2022 | Social
Deux décrets n°2022-733 et n°2022-736 du 28 avril 2022 (Journal officiel (JO) du 29 avril) sont venus préciser les modalités de mise en œuvre du renouvellement exceptionnel du congé de présence parentale et les modalités de mise en œuvre de l’allocation journalière de...
par GMI | Avr 26, 2022 | Social
C’est la question à laquelle la Chambre sociale de la Cour de cassation a répondu dans un arrêt du 6 avril 2022. En l’espèce, une salariée a été convoquée, le 27 avril 2015, à un entretien préalable à son éventuel licenciement fixé le 11 mai 2015. Le 22 mai 2015, la...
par GMI | Avr 26, 2022 | Social
C’est désormais officiel : le taux horaire du SMIC brut est relevé de 10,57 € à 10,85 € au 1er mai 2022, en métropole, dans les départements d’outre-mer (sauf Mayotte) et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de...
par GMI | Avr 26, 2022 | Social
Afin de tenir compte de la revalorisation du SMIC au 1er mai 2022 (voir actualité du 20.04.2022, « Une revalorisation du SMIC de 2,65 % au 1er mai 2022 »), un décret n°2022-654 du 25 avril 2022 (Journal officiel (JO) du 26 avril) est venu fixer de nouveaux taux minima...
par GMI | Avr 26, 2022 | Social
Dans un arrêt du 13 avril 2022, la Chambre sociale de la Cour de cassation a précisé que la production, par un associé, d’un contrat de travail non signé mentionnant l’existence d’une déclaration préalable à l’embauche, et des bulletins de salaire...
