Dans un arrêt du 13 avril 2022, la Chambre sociale de la Cour de cassation a précisé que la production, par un associé, d’un contrat de travail non signé mentionnant l’existence d’une déclaration préalable à l’embauche, et des bulletins de salaire suffit à prouver l’existence d’un contrat de travail apparent.
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