À titre de rappel, lors d’une procédure de saisie des rémunérations, le créancier saisissant doit laisser à la disposition du salarié une fraction de sa rémunération égale à la partie forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) pour un foyer composé d’une seule personne. Ni l’application du barème de saisie des rémunérations, ni une procédure de paiement direct de pension alimentaire, ne peuvent conduire à passer sous ce montant plancher.
Rémunérations