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Dans un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation a reconnu, pour la première fois, le droit pour un syndicat de demander la suspension du règlement intérieur d’une entreprise, introduit ou modifié, sans avoir été… Suspension règlement...
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Dans un arrêt du 21 septembre 2022, la Chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué qu’un salarié en forfait jours ne peut pas réclamer le paiement d’heures supplémentaires s’il… Salarié forfait jours pas réclamer heures...
par GMI | Sep 28, 2022 | Social
Dans un arrêt du 14 septembre 2022, la Chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué que la possession d’un diplôme ne suffit pas à justifier d’une différence de traitement entre… Possession diplôme différence traitement...
par GMI | Sep 28, 2022 | Social
Dans un arrêt du 14 septembre 2022, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé que l’absence des mentions sur la durée du travail dans le contrat écrit du salarié à temps partiel… Présomption temps...
par GMI | Sep 20, 2022 | Social
Le 13 septembre dernier, le ministère du Travail a publié une foire aux questions sur le déblocage exceptionnel de l’épargne salariale prévu par la loi sur le pouvoir d’achat… Questions - réponses participation et...
par GMI | Sep 13, 2022 | Social
Le projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi prévoit de prolonger les règles actuelles du régime d’assurance chômage jusqu’au 31 décembre 2023… Loi marché du...
