par GMI | Avr 12, 2022 | Social
Dans un arrêt du 16 mars 2022, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, la charge de la preuve est partagée entre l’employeur et le salarié. Il appartient au salarié de...
par GMI | Avr 12, 2022 | Social
À titre de rappel, en réaction aux conséquences économiques de la guerre en Ukraine, le Premier ministre avait annoncé, en mars dernier, dans le cadre du plan de résilience économique et sociale, diverses mesures prévoyant des aménagements du dispositif d’activité...
par GMI | Avr 5, 2022 | Social
Dans un arrêt du 16 mars 2022, la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que l’absence de remise, par l’employeur, d’un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle au salarié, peut entraîner la nullité de la rupture pour vice du consentement, et...
par GMI | Avr 5, 2022 | Social
À titre de rappel, dans le cadre du plan France Relance, le dispositif « Transitions collectives » (ou « Transco ») est un dispositif qui permet de favoriser une reconversion professionnelle au profit de salariés dont l’emploi est menacé au sein d’entreprises en...
par GMI | Avr 5, 2022 | Social
À titre de rappel, le dispositif « Transitions collectives » ou « Transco » permet de financer des formations de salariés dont l’emploi au sein de leur entreprise est fragilisé afin de les reconvertir sur un métier porteur localement, en vue d’une éventuelle embauche...
par GMI | Avr 5, 2022 | Social
Dans un arrêt du 16 mars 2022, la Chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué que lorsque la rupture unilatérale par l’employeur du contrat d’apprentissage intervient en dehors des cas prévus par la loi, l’apprenti est fondé à demander le paiement des salaires...
