Dans un arrêt en date du 21 avril 2022, la Chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué qu’un salarié, licencié pour faute lourde, peut prétendre au paiement de l’indemnité de non-concurrence s’il respecte tous les termes de sa clause de non-concurrence. La Haute juridiction a également précisé qu’il incombe à l’employeur, qui se prétend libéré du versement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, de prouver que le salarié n’a pas respecté cette clause.
Indemnité