par GMI | Mar 8, 2022 | Social
Dans un arrêt en date du 9 février 2022, la Chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué que l’employeur n’est pas tenu de procéder à une mise à pied conservatoire avant d’engager une procédure disciplinaire....
par GMI | Mar 8, 2022 | Social
Les entreprises d’au moins 50 salariés avaient jusqu’au 1er mars 2022 pour calculer et publier leurs résultats obtenus à l’index de l’égalité professionnelle au titre de l’année 2021 (voir actualité du 09.02.2022, « Le ministère du Travail rappelle que l’index de...
par GMI | Mar 8, 2022 | Social
À titre de rappel, depuis le mois d’avril 2020, l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) avaient mis en place plusieurs aides exceptionnelles en réponse à la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19....
par GMI | Mar 8, 2022 | Social
Dans un arrêt du 2 mars 2022, la Chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué que le délai de prévenance d’un mois qui s’impose à l’employeur qui souhaite modifier les dates de départ en congés payés des salariés, s’applique également à la 5e semaine et aux...
par GMI | Mar 1, 2022 | Social
Les cas dans lesquels les salariés peuvent être contraints de garder leurs enfants du fait des mesures sanitaires liées à la Covid-19 ayant évolué, le ministère du Travail a mis à jour, le 22 février 2022, ses questions-réponses sur l’activité partielle. Garde...
par GMI | Mar 1, 2022 | Social
Dans un arrêt du 26 janvier 2022, la Chambre sociale de la Cour de cassation a fixé une date butoir pour lever la clause de non-concurrence dans le cadre d’une rupture conventionnelle individuelle. Rupture...
