Dans un rapport du 23 mars 2022 non encore publié, le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a estimé que le plafonnement des indemnités prud’homales en cas de licenciement injustifié (barème Macron) violait la Charte sociale européenne. Ce rapport, qui n’a pas de caractère contraignant pour les juridictions françaises, vient relancer le débat judiciaire sur ce barème qui semblait être clos par la Cour de cassation qui, pour rappel, l’avait validé dans deux arrêts du 11 mai 2022 (voir actualité du 18.05.2022, « La Cour de cassation valide le barème Macron et écarte la possibilité d’un contrôle in concreto lors de son application »).
Barème
