par GMI | Juin 22, 2022 | Social
C’est la question à laquelle la Chambre sociale de la Cour de cassation a répondu dans un arrêt en date du 15 juin 2022. En l’espèce, les élections des membres du comité social et économique (CSE) d’une unité économique et sociale (UES) ont été organisées courant...
par GMI | Juin 14, 2022 | Social
Le Parlement et le Conseil de l’Union Européenne (UE) ont conclu, dans la nuit du 6 au 7 juin 2022, un accord politique provisoire sur « des règles européennes visant à fixer des salaires minimaux adéquats » dans l’UE. Salaire...
par GMI | Juin 14, 2022 | Social
C’est la question à laquelle la Chambre sociale de la Cour de cassation a répondu dans un arrêt du 25 mai 2022. En l’espèce, une salariée, responsable de magasin, a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 16 août 2016. Reprochant à son...
par GMI | Juin 14, 2022 | Social
La Chambre sociale de la Cour de cassation vient de préciser, pour la première fois, dans un arrêt du 8 juin 2022, qu’en cas d’avis d’inaptitude avec la mention expresse d’un cas de dispense de reclassement, à savoir « tout maintien du salarié dans l’entreprise serait...
par GMI | Juin 14, 2022 | Social
Un projet de décret prévoyant la mise en place d’un mécanisme de fixation forfaitaire de la contribution AGEFIPH (Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées) pour les entreprises qui ne satisfont pas à leur obligation...
par GMI | Juin 7, 2022 | Social
Dans un arrêt du 1er juin 2022, la Chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué que le recours au vote électronique ne permet pas de déroger aux principes généraux du droit électoral. L’employeur qui décide de recourir au seul vote électronique pour l’élection du...
