par GMI | Sep 6, 2022 | Social
En application de la loi n°2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alertes (Journal officiel (JO) du 22 mars ; articles 7, I, 4° et 5° et 18 de la loi), certaines dispositions du Code du travail… Règlement...
par GMI | Sep 6, 2022 | Social
À titre de rappel, le dispositif d’activité partielle « personnes vulnérables », qui devait cesser le 31 juillet 2022, a été réactivé par la loi de finances rectificative pour 2022 pour la période allant du 1er septembre au 31 janvier 2023 au… Activité...
par GMI | Sep 6, 2022 | Social
À titre de rappel, en vue de la mise en œuvre du dispositif de bonus-malus sur la contribution d’assurance chômage à compter du mois de septembre 2022, les URSSAF doivent transmettre aux entreprises concernées le taux modulé…...
par GMI | Août 30, 2022 | Social
La loi de finances rectificative pour 2022, après avoir été définitivement adoptée par le Parlement le 4 août dernier, et après avoir été validée par le Conseil constitutionnel, a été publiée au Journal officiel (JO) du 17 août 2022 (loi n°2022-1157 du 16 août 2022)....
par GMI | Août 30, 2022 | Social
Après avoir été définitivement adoptée par le Parlement le 3 août dernier, et après avoir été validée par le Conseil constitutionnel, la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été publiée au Journal officiel (JO) du 17 août 2022 (Loi...
par GMI | Août 30, 2022 | Social
La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat n°2022-1158 du 16 août 2022 (Journal officiel (JO) du 17 août) a pérennisé, tout en l’adaptant, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) ou « prime Macron », renommée « prime de partage de...
