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La Déclaration unifiée de cotisations sociales (DUCS) permettait aux employeurs de déclarer, sous une forme unifiée, les cotisations sociales obligatoires pour un certain nombre d’organismes : Urssaf, Pôle emploi, retraite complémentaire Agirc et Arrco, prévoyance,...
par GMI | Oct 31, 2018 | Social
Introduite dans le Code du travail par une ordonnance du 22 septembre 2017, la rupture conventionnelle collective est un nouveau mode de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur. Un premier regard du juge administratif quant au périmètre de contrôle...
par GMI | Oct 25, 2018 | Social
Dans le cadre de son pouvoir de direction et de contrôle, l’employeur peut légitimement vérifier les connexions internet de ses salariés sur l’ordinateur qui leur est mis à disposition. La sanction des connexions internet excessives des salariés subordonnée à la...
par GMI | Oct 25, 2018 | Fiscalité
Alors que la première partie du projet de loi de finances pour 2019 (PLF) a été examinée, un amendement a été adopté relativement à un suramortissement pour les PME en matière d’investissement dans la robotique et la transformation numérique. Un dispositif de...
par GMI | Oct 25, 2018 | Hygiène Sécurité Environnement
La CNIL a élaboré un référentiel de certification des compétences du DPO devant être désigné dans les hypothèses visées dans le RGPD. Un référentiel de la CNIL relatif à la certification des compétences du DPO (délégué à la protection des...
