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Inaptitude : en cas de dispense de reclassement, l’employeur n’a pas à consulter le CSE

par GMI | Nov 29, 2022 | Social

Dans un arrêt du 16 novembre 2022, la Chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué que l’employeur n’a pas à consulter le comité social et économique (CSE) en cas de dispense de reclassement, c’est-à-dire lorsque le médecin du travail mentionne dans l’avis...

Bonus-malus sur la cotisation patronale chômage : de nouveaux taux de séparation médians ont été publiés suite à une erreur informatique

par GMI | Nov 29, 2022 | Social

À titre de rappel, pour inciter les entreprises à proposer des contrats de travail plus longs et à privilégier les embauches en contrat à durée indéterminée (CDI) plutôt que les contrats courts, et ce, dans certains secteurs d’activité…...

Un projet de loi vise à adapter le Code du travail au droit de l’Union européenne

par GMI | Nov 29, 2022 | Social

Un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture, a été présenté en Conseil des ministres le 23 novembre...

Un projet de décret relatif à l’activité partielle de droit commun et à l’APLD

par GMI | Nov 29, 2022 | Social

Un projet de décret, transmis pour consultation aux partenaires sociaux le 15 novembre dernier, prévoit d’apporter des aménagements aux points suivants : Les pouvoirs du préfet en matière d’activité partielle de droit commun ; Le recouvrement des trop-perçus…...
Les Imprimeries SB à la pointe de la technologie et de la diversité au service de la valeur.

Les Imprimeries SB à la pointe de la technologie et de la diversité au service de la valeur.

par GMI | Nov 28, 2022 | Actualités

Les Imprimeries SB à la pointe de la technologie et de la diversité au service de la valeur. Mardi 22 novembre au soir, les imprimeries SB ont inauguré leur nouvelle machine Offset UV Heidelberg CX 104-6 couleurs + vernis LX, ainsi que l’arrivée...
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  • Une preuve illicite doit être indispensable pour être recevable en justice
  • Une précision du BOSS sur les conséquences d’une participation patronale au financement des titres-restaurant inférieure au seuil de 50 % de la valeur du titre
  • La communication d’éléments portant atteinte à la vie personnelle d’autres salariés est possible si elle est indispensable à l’exercice du droit à la preuve
  • Inaptitude : l’impossibilité de reclassement peut être justifiée par les réponses apportées par le médecin du travail sur les postes proposés
  • DOETH : l’URSSAF notifie les effectifs de l’année 2022 en vue de la DSN d’avril 2023

GMI
Groupement des Métiers de l’Impression et de la Communication

218 bis boulevard Pereire
75017 Paris
Tél : +33 1 55 25 67 57
info@gmi.fr

Le GMI représente un secteur de près de 3 000 entreprises qui emploie 45 000 salariés et réalise un chiffre d’affaires de 6,5 milliards d’euros. La filière graphique est un secteur au sein duquel évoluent des entreprises d’envergures diverses exerçant pour une clientèle variée des activités qui se retrouvent au cœur de la communication, l’information et la culture.

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