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Un projet de décret précise les modalités d’application de la présomption de démission en cas d’abandon de poste du salarié

par GMI | Fév 28, 2023 | Social

À titre de rappel, la loi « Marché du travail » n°2022-1598 du 21 décembre 2022 (Journal officiel (JO) du 22 décembre 2022) a institué une présomption de démission en cas d’abandon de poste : le salarié sera présumé avoir… Présomption de...

Le retour en entreprise des salariés vulnérables ayant bénéficié de l’activité partielle durant l’épidémie de Covid-19 doit faire l’objet d’une attention particulière de la part des employeurs

par GMI | Fév 28, 2023 | Hygiène Sécurité Environnement

À titre de rappel, le dispositif d’activité partielle « personnes vulnérables », qui devait cesser le 31 juillet 2022, avait été réactivé par la loi de finances rectificative pour 2022 pour la… Salariés...

Licenciement économique : l’adhésion au CSP emporte rupture du contrat de travail, interdisant à l’employeur d’y renoncer sans l’accord exprès du salarié

par GMI | Fév 21, 2023 | Social

Dans un arrêt du 15 février 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué que l’employeur ne peut renoncer à la rupture du contrat de travail résultant de l’adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle …...

Le licenciement d’un salarié pour manquement à son obligation de loyauté doit être justifié par un préjudice causé à l’employeur ou à l’entreprise

par GMI | Fév 21, 2023 | Social

Dans un arrêt du 1er février 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué qu’un salarié ayant participé à 14 compétitions de badminton pendant ses arrêts maladie ne constitue pas en soi un manquement à son obligation de loyauté. Dans un tel cas…...

Le décret d’application relatif à la procédure dématérialisée de mise en place de l’intéressement est publié au Journal officiel

par GMI | Fév 21, 2023 | Social

À titre de rappel, la loi « Pouvoir d’achat » n°2022-1158 du 16 août 2022 (Journal officiel (JO) du 17 août) a créé une procédure dématérialisée de rédaction des accords d’intéressement sur le site www.mon-interessement.urssaf.fr, qui permet…...
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Tél : +33 1 55 25 67 57
info@gmi.fr

Le GMI représente un secteur de près de 3 000 entreprises qui emploie 45 000 salariés et réalise un chiffre d’affaires de 6,5 milliards d’euros. La filière graphique est un secteur au sein duquel évoluent des entreprises d’envergures diverses exerçant pour une clientèle variée des activités qui se retrouvent au cœur de la communication, l’information et la culture.

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