A été prévu une expérimentation concernant le contrôle dans les PME : dans certaines régions, l’ensemble des contrôles opérés par les administrations à l’encontre de certaines entreprises ne peut dépasser, pour un même établissement et sous certaines réserves, une durée cumulée de 9 mois sur une période de 3 ans. La mise en œuvre de cette expérimentation était subordonnée à l’existence d’un décret qui a été publié le 23 novembre dernier.
Limitation de la durée globale des contrôles dans les PME précisée par décret