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Le décompte de la durée de travail de chaque salarié ne s’impose pas en cas d’horaire collectif de travail

par GMI | Fév 7, 2023 | Social

Dans un arrêt du 1er février 2023, le Conseil d’État a rappelé que ce n’est que lorsque le travail de tous les salariés d’un même service n’est pas organisé selon le même horaire collectif que l’employeur est tenu d’établir… Horaire...

Comment apprécier l’autonomie du salarié pour justifier son éligibilité au forfait annuel en jours ?

par GMI | Fév 7, 2023 | Social

C’est la question à laquelle la Chambre sociale de la Cour de cassation a répondu dans un arrêt du 25 janvier 2023.En l’espèce, une salariée, embauchée en tant que vétérinaire, statut cadre, avait été soumise, par avenant à… Autonomie...

Les mesures relatives à la « contracyclicité » de l’assurance chômage sont entrées en vigueur le 1er février 2023

par GMI | Fév 7, 2023 | Social

À titre de rappel, la loi n°2022-1598 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi du 21 décembre 2022 (Journal officiel (JO) du 22 décembre 2022), dite loi…...

La réforme des retraites entend favoriser l’accès à la retraite progressive

par GMI | Fév 7, 2023 | Social

Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, qui porte la réforme des retraites, prévoit de faciliter l’accès à la retraite progressive. Voici les modifications prévues par ce projet de loi… Retraite...

La réforme des retraites entend assouplir le dispositif du cumul emploi-retraite

par GMI | Fév 7, 2023 | Social

Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, qui porte la réforme des retraites, prévoit de modifier le dispositif du cumul emploi-retraite. Voici les modifications prévues par ce projet de loi… Cumul...
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  • Rupture conventionnelle individuelle : un exemplaire de la convention de rupture doit être remis au salarié dès sa conclusion
  • Un projet de loi visant à transposer l’ANI sur le partage de la valeur
  • Réforme des retraites : un projet de décret sur la retraite anticipée pour les assurés handicapés
  • L’inaptitude du salarié peut être constatée dans le cadre d’un examen médical réalisé à sa demande pendant son arrêt maladie
  • Facturation électronique : les modalités de sécurisation au moyen d’une signature électronique ou d’un cachet électronique qualifié sont précisées par décret

GMI
Groupement des Métiers de l’Impression et de la Communication

218 bis boulevard Pereire
75017 Paris
Tél : +33 1 55 25 67 57
info@gmi.fr

Le GMI représente un secteur de près de 3 000 entreprises qui emploie 45 000 salariés et réalise un chiffre d’affaires de 6,5 milliards d’euros. La filière graphique est un secteur au sein duquel évoluent des entreprises d’envergures diverses exerçant pour une clientèle variée des activités qui se retrouvent au cœur de la communication, l’information et la culture.

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