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Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Branche
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Hygiène Sécurité Environnement
L’isolement des « cas contacts » est réduit à 7 jours
Le « protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covi-19 » a été actualisé le 17 septembre 2020. Pour la durée d’isolement des contacts évalués « à risque » d’une personne atteinte…
Isolement cas contacts
L’Agefiph finance le surcoût lié à l’achat de masques inclusifs par les employeurs
Dans un communiqué de presse de l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) du 11 septembre 2020, la Ministre du travail, Elisabeth BORNE et la Secrétaire d’Etat…
L’Agefiph
La décarbonisation de l’industrie avec le plan de relance du Gouvernement
Efficacité énergétique et électrification des process, chaleur renouvelable, hydrogène vert, éco-conception… La décarbonation, et plus largement la transition écologique des entreprises, est un axe majeur du plan de relance.
La décarbonisation
Affaires – Fiscalité
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Social
Les règles du régime d’assurance chômage sont temporairement prorogées par décret
Nov 2, 2022
Un décret n°2022-1374 du 29 octobre 2022 (Journal officiel (JO) du 30 octobre) vient temporairement proroger les règles du régime d’assurance chômage jusqu’au 31 janvier 2023, dans l’attente de la publication du décret en application de la future loi portant mesures…
Régime assurance chômage
Élections professionnelles et données personnelles : la CNIL rappelle quelques principes à travers ses questions-réponses
Nov 2, 2022
La CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) a diffusé, le 24 octobre dernier, une série de questions-réponses (Q/R) pour rappeler quelques principes relatifs à la collecte et à l’utilisation des données personnelles des…
CNIL
La persistance d’un comportement fautif permet de sanctionner un salarié pour des faits datant de plus de 2 mois
Oct 25, 2022
Dans un arrêt du 28 septembre 2022, la Chambre sociale de la Cour de cassation a précisé que le délai de 2 mois dont dispose l’employeur pour engager des poursuites disciplinaires ne fait pas obstacle à la prise en considération de faits antérieurs à 2 mois, dès lors que…
Persistance comportement fautif