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Actualités juridiques

Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…

Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.

Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.

Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.

Social

La faute de l’employeur à l’origine de la menace sur la compétitivité de l’entreprise prive les licenciements de cause réelle et sérieuse

Dans un arrêt du 04 novembre 2020, la Cour de cassation admet, pour la première fois, qu’une faute de l’employeur à l’origine de la menace pesant sur la compétitivité de l’entreprise rendant nécessaire sa réorganisation est susceptible de priver de cause réelle et sérieuse…
La faute de l’employeur à l’origine de la menace sur la compétitivité

Le contrat de mission est requalifié en CDI au sein de l’entreprise utilisatrice

Dans un arrêt du 12 novembre 2020, la Cour de cassation a décidé qu’en cas de non-respect des conditions de recours au contrat de mission, la requalification du contrat en CDI se fait dans l’entreprise utilisatrice. Pour faire obstacle à la requalification, l’entreprise utilisatrice doit apporter la preuve de la réalité des motifs mentionnés dans les contrats de mission.
Le contrat de mission est requalifié en CDI

Branche

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Hygiène Sécurité Environnement

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Affaires – Fiscalité

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