Espace juridique

Actualités juridiques

Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…

Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.

Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.

Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.

Actualités

Le taux de cotisation AGS est porté à 0,20 % au 1er janvier 2024

« Compte tenu de la conjoncture économique française et de l’augmentation du nombre d’interventions du régime de garantie des salaires », le Conseil d’administration de l’AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) a unanimement décidé, lors de sa réunion du 27 novembre 2023, de porter le taux de cotisation AGS de… AGS

Taux de versement mobilité : les changements au 1er janvier 2024

Pour rappel, le versement mobilité (VM) correspond à la participation des employeurs de 11 salariés et plus au financement des transports urbains en Île-de-France et, en province, dans les zones où il a été institué par une autorité organisatrice des mobilités (AOM) (articles L 2333- 64 et L 2531-2 du Code général des collectivités territoriales). Son taux est variable selon les zones, avec un maximum fixé… Versement mobilité

Compte professionnel de prévention : les nouveaux seuils d’exposition au travail de nuit et au travail en équipes successives alternantes doivent être proratisés sur l’année 2023

À titre de rappel, la loi de financement rectificative de la sécurité sociales pour 2023, portant réforme des retraites (loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, Journal officiel (JO) du 15 avril), a apporté des modifications au compte professionnel de prévention (C2P). Deux décrets d’application des aménagements… C2P