Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Branche
Politique salariale 2017
Revalorisation des salaires minimas mensuels au 1er octobre 2017
Le 16 janvier dernier, les partenaires sociaux ont signé un accord revalorisant les salaires minima de la branche.
Prévue en deux temps, cette seconde revalorisation des salaires minima mensuels aura le 1er octobre 2017.
Politique salariale 2017
Hygiène Sécurité Environnement
Une nouvelle version du protocole sanitaire en entreprise applicable au 16 février 2022
Le ministère du Travail a diffusé une nouvelle version du protocole sanitaire en entreprise applicable à compter du 16 février 2022. Cette nouvelle version assouplit les mesures de lutte contre la propagation…
Protocole sanitaire
Une nouvelle mise à jour du protocole sanitaire en entreprise
Le 25 janvier 2022, le ministère du Travail a diffusé une nouvelle version du protocole sanitaire en entreprise pour intégrer l’entrée en vigueur du Passe vaccinal mis en place le 24 janvier 2022 (loi n°2022-46 du 22 janvier 2022, article 1, Journal officiel (JO) du 23 janvier ; …
Protocole sanitaire
Covid-19 : un nouveau report pour les visites médicales auprès de la médecine du travail
La loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 (Journal officiel (JO) du 23 janvier 2022) a réactivé le dispositif de report de certaines visites médicales.
Sont concernées :
Les visites médicales…
Visites médicales
Affaires – Fiscalité
« PGE Résilience » : un nouveau prêt garanti par l’État depuis le 8 avril 2022
À titre de rappel, en réaction aux conséquences économiques de la guerre en Ukraine, le Premier ministre avait annoncé, le 16 mars dernier, dans le cadre du plan de résilience économique…
PGE Résilience
Prêt garanti par l’État : signature d’un accord de place scellant le décalage de remboursement
Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, la Banque de France et la Fédération bancaire française ont signé, le 19 janvier 2022, un accord de place sur la restructuration…
Prêt
La loi de finances pour 2022 est publiée au Journal officiel
Après avoir été validée par le Conseil constitutionnel (décision n°2021-833 DC du 28 décembre 2021), la loi de finances pour 2022 a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2021.

Social
Travail de nuit : le dépassement de la durée maximale de travail ouvre, à lui seul, droit à réparation
Oct 18, 2023
Dans un arrêt du 27 septembre 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation a dégagé une nouvelle exception au principe selon lequel le salarié doit apporter la preuve de l’existence et de l’étendue du préjudice né d’un manquement de l’employeur pour obtenir sa réparation. Dans le cadre du travail de nuit, le seul constat du dépassement de la durée hebdomadaire…
Travail de nuit
Résiliation judiciaire du contrat de travail : le juge doit examiner l’ensemble des griefs invoqués par le salarié quelle que soit leur ancienneté
Oct 18, 2023
Dans un arrêt du 27 septembre 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé que l’action en résiliation judiciaire du contrat de travail peut être introduite par le salarié tant que ce contrat n’a pas été rompu, et ce, quelle que soit la date des faits invoqués au soutien de la demande. En d’autres termes, les juges doivent examiner…
Résiliation judiciaire
Pas de licenciement disciplinaire pour une infraction routière commise avec le véhicule de fonction en dehors du temps de travail
Oct 18, 2023
Dans un arrêt du 4 octobre 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé qu’un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. En l’espèce…
Infraction routière