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Actualités juridiques

Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…

Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.

Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.

Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.

Actualités

Salarié intérimaire : la preuve du respect des durées maximales de travail incombe à l’entreprise utilisatrice

Nov 8, 2023

En principe, la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l’Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l’employeur. Mais qu’en est-il en cas de travail temporaire ? En d’autres termes, lorsqu’un intérimaire est mis à la disposition d’une entreprise, qui doit s’assurer que les dispositions relatives à la durée du travail sont respectées à l’égard… Durées maximales de travail

Licenciement de l’unique représentant du personnel de l’entreprise : quelles sont les modalités d’assistance applicables ?

Nov 8, 2023

Dans un arrêt du 13 octobre 2023, le Conseil d’État a précisé que l’employeur qui souhaite licencier l’unique représentant du personnel de son entreprise doit se conformer, s’agissant des modalités d’assistance lors de l’entretien préalable au licenciement, aux dispositions applicables aux entreprises dépourvues de représentants du personnel… Salarié protégé

Congés payés et arrêt maladie : la cour d’appel de Paris applique la solution dégagée par la Cour de cassation le 13 septembre dernier

Nov 8, 2023

À titre de rappel, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts le 13 septembre dernier afin de mettre le droit français en conformité avec le droit européen en matière de congés payés. La Haute juridiction juge désormais qu’un salarié acquiert des congés payés pendant un arrêt maladie non professionnelle. Quant au salarié en arrêt maladie à la suite… Congés payés