Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Prélèvement à la source et sommes dues au titre de la participation ou de l’intéressement
Sep 19, 2018
Une organisation syndicale n’a pas été convoquée par l’employeur afin de négocier l’accord préélectoral. Elle a alors saisi, près d’un mois plus tard après la signature d’un tel accord, le juge d’instance d’une demande d’annulation dudit accord.
Le contrat de professionnalisation à l’issue de la loi Avenir
Sep 19, 2018
Les règles de la prescription en matière de contentieux de la protection sociale complémentaire varient en fonction de l’objet du litige et de la nature juridique des relations contractuelles en cause ; cela est dû à une absence d’harmonisation.
L’avenant prorogeant le CSP agréé
Sep 12, 2018
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) doit être proposé dans le cadre d’un licenciement économique, individuel ou collectif, dans les entreprises qui ne sont pas tenues de proposer un congé de reclassement. Un arrêté en date du 17 juillet 2018.