Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Déclaration de l’identité du conducteur ayant commis une infraction routière avec le véhicule de la société
Jan 17, 2019
Selon l’article L 121-6 du code de la route : lorsqu’une infraction constatée par un radar automatique a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée ou de façon dématérialisée dans un délai de quarante-cinq jours, à l’autorité compétente l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule.
La reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
Jan 16, 2019
Les périodes de professionnalisation sont à compter du 1er janvier 2019 remplacées par un dispositif de reconversion ou promotion par alternance dit Pro-A.
Lettre recommandée électronique : quand peut-on y avoir recours ?
Jan 16, 2019
La valeur juridique de la lettre recommandée électronique est la même que celle d’une lettre recommandée avec accusé de réception classique à partir du moment où elle répond à certaines exigences.