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Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
La CNIL publie une nouvelle version de son guide sur la sécurité des données personnelles
Avr 3, 2024
Le 26 mars 2024, la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) a publié une nouvelle version de son guide sur la sécurité… CNIL
Délais de paiement non respectés : la ministre déléguée aux Entreprises veut renforcer les sanctions financières
Avr 3, 2024
Face à la remontée des retards de paiement des factures, la ministre déléguée aux Entreprises, au Tourisme et à la Consommation… Projet
Politiques salariales 2024 : extension des accords de janvier 2024
Avr 3, 2024
Le ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités a étendu, par arrêté du 22 mars 2024, publié au Journal officiel du 30 mars 2024, les dispositions de l’accord paritaire du… Politiques salariales