Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Le forfait social suite à l’adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
Déc 18, 2018
Comme indiqué dans l’Imprim Hebdo du 7 novembre 2018, un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale 2019 (PLFSS) a été proposé afin de « sécuriser » la règle énoncée par l’URSSAF dans une communication de juillet selon laquelle l’indemnité due en cas de rupture conventionnelle collective, nouveau dispositif de rupture des contrats de travail issu de l’ordonnance n°2017-1387, ne serait pas soumise à forfait social.
Premières informations sur la prime exceptionnelle de fin d’année
Déc 18, 2018
La mise en place d’une prime exceptionnelle défiscalisée a été annoncée le 10 décembre par le président de la République.
Le règlement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) doit intervenir avant le 17 décembre
Déc 12, 2018
Les redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) doivent, sauf option, régler celle-ci avant le 17 décembre 2018 pour leur imposition 2018.