Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Calcul de la subvention de fonctionnement : exclusion de la rémunération des salariés mis à disposition
Fév 6, 2019
Dans cette affaire, le comité d’entreprise demande à bénéficier de sommes d’argent au titre de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux activités sociales et culturelles qui aurait dû lui être versées.
Règle de calcul du délai de prescription
Jan 30, 2019
Dans cette affaire, un agent immobilier se voit confier un mandat de recherche d’appartement ou d’immeuble par une société. Cette dernière bénéficie d’une promesse de vente assortie du
paiement d’une commission au profit de l’agent immobilier.
Projet de loi PACTE : les évolutions en droit social
Jan 30, 2019
Le projet de loi créant un plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a fait l’objet d’une première lecture devant l’assemblée nationale.