Espace juridique
Actualités juridiques
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Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.




Actualités
Du nouveau dans la procédure de contrôle URSSAF
Jan 22, 2026
Un décret n° 2025-1338 du 26 décembre 2025, publié au Journal officiel du 27 décembre 2025, a apporté de nouvelles précisions sur la procédure de contrôle URSSAF, plus spécifiquement sur …
URSSAF
Le contrat à durée déterminée « senior » est abrogé par décret
Jan 14, 2026
À titre de rappel, le contrat à durée déterminée (CDD) « senior » est issu de l’accord national interprofessionnel du 13 octobre 2005 relatif à l’emploi des seniors en vue de promouvoir leur maintien et leur retour à l’emploi, signé le …
CDD senior
L’inaptitude d’un salarié peut-elle être constatée lors d’une visite de reprise organisée par l’employeur pendant la suspension de son contrat de travail ?
Jan 14, 2026
Oui, selon la Chambre sociale de la Cour de cassation. Dans un arrêt du 10 décembre 2025, la Haute juridiction a précisé que le médecin du travail peut …
Inaptitude