Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
La discrimination capillaire pourrait prochainement intégrer le Code du travail
Avr 3, 2024
Une proposition de loi, adoptée en première lecture pas l’Assemblée nationale le 28 mars 2024, prévoit d’intégrer dans le Code du travail, la discrimination… Discrimination
La CNIL publie une nouvelle version de son guide sur la sécurité des données personnelles
Avr 3, 2024
Le 26 mars 2024, la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) a publié une nouvelle version de son guide sur la sécurité… CNIL
Délais de paiement non respectés : la ministre déléguée aux Entreprises veut renforcer les sanctions financières
Avr 3, 2024
Face à la remontée des retards de paiement des factures, la ministre déléguée aux Entreprises, au Tourisme et à la Consommation… Projet