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Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Branche
Politique salariale 2020 : report de la date de revalorisation des salaires minima
Le 6 mars 2020, les partenaires sociaux ont signé un accord sur la revalorisation des minima conventionnels. Il prévoit une augmentation des salaires minima de 1,5 %…
Politique salariale 2020 : report de la date de revalorisation des salaires minima
Arrêté d’extension de l’accord relatif à la CPPNI
Par un arrêté du 30 octobre 2019 publié le 5 novembre 2019 au Journal Officiel, la ministre du travail a étendu les dispositions de l’accord du 12 mars 2019 relatif à la commission paritaire…
Arrêté d’extension de l’accord relatif à la CPPNI
Désignation de l’opérateur de compétence : extension de l’accord du 12 décembre 2018 et de l’avenant du mars
La réforme de la formation professionnelle, mise en place par la loi…
Désignation de l’opérateur de compétence : extension de l’accord du 12 décembre 2018 et de l’avenant du 12 mars 2019
Hygiène Sécurité Environnement
Covid-19 : Mise à jour du protocole sanitaire en entreprise
Le télétravail demeure la règle pour les salariés. S’agissant du télétravail, le protocole sanitaire n’a pas évolué sur ce point. Le télétravail doit continuer à être mis en œuvre pour toutes les activités…
Covid19
Indemnités journalières maladie et maternité : un décret détaille les modalités de calcul
Un décret n°2021-428 du 12 avril 2021 est venu ajuster les dispositions réglementaires du Code de la sécurité sociale (CSS) pour tenir compte…
Indemnités journalières
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant : un décret précise ses modalités d’application
Un décret n°2021-574 du 10 mai 2021 est venu préciser les modalités d’application du congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Le décret précise les règles…
Congé de paternité
Affaires – Fiscalité
Les avances remboursables et les prêts bonifiés s’ouvrent aux entreprises de plus grande taille
Le dispositif d’aide sous la forme d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés s’ouvre aux entreprises de taille intermédiaire. En revanche, les micro-entreprises en deviennent exclues.
1. Soutien de financement pour les entreprises…
Avances remboursables
Accord sur les modalités de remboursement du prêt garanti par l’Etat
Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, et Alain Griset, ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Petites et Moyennes Entreprises précisent les modalités de remboursement du prêt garanti par l’État.
Modalités de remboursement du PGE
Un guide à destination des entreprises industrielles publié
Selon un communiqué de presse du 11 septembre 2020, le Gouvernement a publié, à la même date du 11 septembre 2020, un guide qui rassemble les dispositifs d’aide et d’accompagnement mobilisables par les entreprises industrielles dans le cadre du plan de relance.
Guide entreprises industrielles
Social
Taux versement mobilité : les changements au 1er juillet 2021
Juin 22, 2021
Pour rappel, anciennement dénommé « versement de transport », le versement mobilité (VM) correspond à la participation des employeurs…
Taux versement mobilité
Agresser un collègue constitue-t-il toujours une faute grave ?
Juin 22, 2021
Dans un arrêt du 9 juin 2021, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé qu’un salarié qui agresse un collègue peut être licencié pour faute grave…
Faute grave
L’obligation de rester muni de son téléphone portable professionnel transforme-t-elle une pause en temps de travail ?
Juin 15, 2021
C’est la question à laquelle la Chambre sociale de la Cour de cassation a répondu dans un arrêt du 2 juin 2021, affaire dans laquelle des salariées…
Obligation professionnelle