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Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Branche
Politique salariale 2022 : Accord paritaire du 19 janvier 2022 dans le secteur de la RBD
Dans le secteur de la Reliure, Brochure, Dorure, les partenaires sociaux ont signé, le 19 janvier 2022, un accord prévoyant une augmentation des minima conventionnels de 10 %.
Politique salariale
Politique salariale 2022 : Accord paritaire du 8 février 2022 dans le secteur de l’imprimerie
Dans le secteur de l’imprimerie, les partenaires sociaux ont signé, le 8 février 2022, un accord prévoyant une augmentation des minima conventionnels de 2,5 %. Cette revalorisation…
Politique salariale
Politique salariale 2022 : Accord paritaire du 8 février 2022 dans le secteur de la Sérigraphie
Dans le secteur de la Sérigraphie, les partenaires sociaux ont signé, le 8 février 2022, un accord prévoyant une revalorisation des minima conventionnels.
Vous trouverez ci-après…
Politique salariale
Hygiène Sécurité Environnement
Le retour en entreprise des salariés vulnérables ayant bénéficié de l’activité partielle durant l’épidémie de Covid-19 doit faire l’objet d’une attention particulière de la part des employeurs
À titre de rappel, le dispositif d’activité partielle « personnes vulnérables », qui devait cesser le 31 juillet 2022, avait été réactivé par la loi de finances rectificative pour 2022 pour la… Salariés vulnérables
Le dispositif des arrêts de travail dérogatoires prend fin à compter du 1er février 2023
À titre de rappel, le dispositif des arrêts de travail dérogatoires, mis en place au début de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, permet aux personnes ne pouvant pas télétravailler, d’être placées en arrêt maladie en bénéficiant des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) maladie, et de … Arrêts de travail dérogatoires
L’arrêté définissant les organismes et professionnels autorisés à dispenser les actions de sensibilisation aux gestes qui sauvent, est publié au Journal officiel
À titre de rappel, en application de la loi n°2020-840 du 3 juillet 2020 (Journal officiel (JO) du 4 juillet 2020), l’employeur doit proposer, aux salariés, des actions de sensibilisation à la lutte contre l’arrêté cardiaque… Gestes qui sauvent
Affaires – Fiscalité
Prêt garanti par l’État : l’accord de place scellant le décalage de remboursement est renouvelé jusqu’au 31 décembre 2023
À titre de rappel, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, la Banque de France et la Fédération bancaire française avaient signé, le 19 janvier 2022, un accord de place sur la restructuration des petits PGE… PGE
Mise à jour de la foire aux questions relative à l’amortisseur électricité
À titre de rappel, depuis le 1er janvier 2023, le dispositif de l’amortisseur électricité s’applique aux consommateurs ayant un contrat professionnel qui ne sont pas éligibles aux boucliers
tarifaires, avec des conditions… Amortisseur électricité
La loi de finances pour 2023 prolonge les PGE « résilience » jusqu’au 31 décembre 2023
À titre de rappel, en réaction aux conséquences économiques de la guerre en Ukraine, le Premier ministre avait annoncé, le 16 mars 2022, dans le cadre du plan de résilience économique et sociale, un renforcement du prêt garanti par l’État (PGE) instauré en… PGE
Social
Plan de partage de la valorisation de l’entreprise : un nouveau dispositif prévu par le projet de loi de partage de la valeur
Nov 22, 2023
À titre de rappel, le 10 février 2023, les partenaires sociaux ont signé un accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur au sein de l’entreprise. Le 24 mai 2023, un projet de loi visant à transposer cet ANI a été présenté en Conseil des ministres. Le texte a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 29 juin 2023, puis a été voté par les sénateurs le 17 octobre 2023. Le 15 novembre dernier, députés et sénateurs, réunis…
Nouveau dispositif
Le projet de loi relatif au partage de la valeur prévoit d’améliorer le régime de la PPV
Nov 22, 2023
À titre de rappel, le 10 février 2023, les partenaires sociaux ont signé un accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur au sein de l’entreprise. Le 24 mai 2023, un projet de loi visant à transposer cet ANI a été présenté en Conseil des ministres. Le texte a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 29 juin 2023, puis a été voté par les sénateurs le 17 octobre 2023. Le 15 novembre dernier, députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire, sont parvenus…
PPV
Bonus-malus sur la cotisation patronale d’assurance chômage : la liste des fins de contrat est mise à disposition des employeurs
Nov 22, 2023
Dans une actualité du 14 novembre 2023, le GIP-MDS (Groupement d’intérêt public – modernisation des déclarations sociales) a indiqué que les listes des séparations du taux de bonus-malus sur la contribution d’assurance chômage de l’an dernier et du taux actuel peuvent désormais être consultées par les employeurs via un nouveau service « séparations bonus-malus » accessible sur le site net-entreprises.fr…
Bonus-Malus