Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Branche
Contributions formation, taxe d’apprentissage : un acompte à verser avant le 15 septembre 2021 pour les TPE
A titre de rappel, quel que soit l’effectif du personnel salarié, tout employeur doit participer au développement…
Contributions formation, taxe d’apprentissage
Politique salariale 2021 : Accord paritaire du 22 avril 2021
Le 22 avril 2021, les partenaires sociaux ont signé un accord prévoyant une augmentation des minima conventionnels de 0,5 %. Cette revalorisation salariale…
Politique salariale 2021
Résultats de l’enquête relative à la politique salariale 2021
L’équipe du GMI remercie l’ensemble de ses adhérents pour leur participation à notre enquête relative à la politique salariale 2021. Vous trouverez ci-dessous un document relatant les résultats obtenus.
Résultats politique salariale 2021
Hygiène Sécurité Environnement
Loi Santé au travail : le montant des cotisations des employeurs aux SPSTI est encadré par décret
À titre de rappel, la loi « Santé au travail » n°2021-1018 du 2 août 2021 (Journal officiel (JO) du 3 août 2021) a revu les modalités de tarification des services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI). Depuis le 31 mars 2022, les services obligatoires fournis… Loi santé au travail
Création d’un nouveau téléservice « Dépôt de pièces jointes » pour gérer les indemnités journalières de sécurité sociale
Dans une information du 2 décembre 2022, l’Assurance maladie a annoncé la mise en place d’un nouveau téléservice « Dépôt de pièces jointes » permettant aux employeurs de lui transmettre… Nouveau téléservice
Veille HSE & Transition énergétique, décembre 2022
Si le nombre des décès dus à la pollution de l’air continue de baisser en Europe, des progrès restent à accomplir. Selon le bilan publié, ce jeudi 24 novembre, par l’Agence européenne de l’environnement (AEE), 96 % de la population étaient exposés à des concentrations de particules fines…
Veille HSE & Transition énergétique
Affaires – Fiscalité
Aide « gaz et électricité » : un tarif d’électricité plafonné à 280 € le mégawattheure (MWh) pour les TPE sur l’année 2023
Le 6 janvier dernier, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le MAIRE, a annoncé que les très petites entreprises (TPE) devront
bénéficier… Aide gaz et électricité
Le dispositif « Amortisseur électricité » est applicable depuis le 1er janvier 2023
Depuis le 1er janvier 2023, un nouveau dispositif « Amortisseur électricité » est venu s’ajouter aux mesures déjà mises en œuvre pour faire face aux hausses des prix de l’énergie (décret n°2022-1774 du 31 décembre 2022, Journal officiel (JO) du 1er janvier 2023)… Amortisseur électricité
Aide d’urgence « gaz et électricité » : le dispositif a été renforcé et simplifié à compter de septembre 2022
À titre de rappel, le décret n°2022-967 du 1er juillet 2022 (Journal officiel (JO) du 2 juillet 2022) a institué une aide « gaz et électricité » pour soutenir les entreprises dont les dépenses de gaz et d’électricité représentent… Aide gaz et électricité
Social
Acquisition des congés payés en période d’arrêt maladie : le Conseil constitutionnel est saisi de deux questions prioritaires de constitutionnalité
Nov 22, 2023
À titre de rappel, le 13 septembre dernier, la Cour de cassation a mis le droit français en conformité avec le droit européen en matière d’acquisition des congés payés pendant un arrêt de travail pour maladie professionnelle ou non professionnelle, écartant ainsi l’application des dispositions contraires du Code du travail (voir actualité du 20.09.2023 : « Congés payés et arrêts maladie : la Cour de cassation met le droit français…
Congés payés
La preuve du paiement effectif du salaire ne peut résulter de la seule remise de chèques à l’ordre du salarié
Nov 15, 2023
Dans un arrêt du 11 octobre 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé que c’est à l’employeur de prouver le paiement du salaire en cas de litige avec un salarié. Elle a également rappelé que la preuve du paiement du salaire ne peut résulter de la seule remise de chèques à l’ordre du salarié : cette preuve n’a de valeur libératoire que sous réserve d’un encaissement effectif par ce dernier. En l’espèce, une salariée réclamait un rappel de salaires…
Paiement du salaire
Report des congés payés non pris en cas d’arrêt maladie : un nouvel arrêt de la CJUE
Nov 15, 2023
Dans un arrêt du 9 novembre 2023, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a répondu à deux questions préjudicielles posées par le conseil de prud’homme d’Agen en 2022 portant sur la limitation dans le temps du report des congés payés non pris en cas d’arrêt de travail pour maladie. Voici les principaux enseignements de cette décision, particulièrement attendus suite au revirement de jurisprudence opéré par la Cour de cassation…
Congés payés