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Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Branche
Prévoyance conventionnelle : accord paritaire du 11 décembre 2017
Le 11 décembre dernier, les partenaires sociaux ont signé un accord sur la prévoyance, contenant essentiellement des dispositions sur :
• les cotisations et le taux d’appel : le taux d’appel des cotisations pour les non cadres reste fixé à 90 % …
Accord prevoyance
Politique salariale 2018
Accord paritaire du 15 janvier 2018 – revalorisation au 1er juillet 2018
Le 15 janvier dernier, les partenaires sociaux ont signé un accord revalorisant les salaires minima de la branche.
La revalorisation s’effectuera au 1er juillet 2018.
Pour consulter l’accord paritaire du 15 janvier 2018 : Politique salariale 2018
Politique salariale 2017
Revalorisation des salaires minimas mensuels au 1er octobre 2017
Le 16 janvier dernier, les partenaires sociaux ont signé un accord revalorisant les salaires minima de la branche.
Prévue en deux temps, cette seconde revalorisation des salaires minima mensuels aura le 1er octobre 2017.
Politique salariale 2017
Hygiène Sécurité Environnement
Covid-19 : certains salariés pourront être vaccinés par le médecin du travail à compter du 25 février
A compter du 25 février 2021, les médecins du travail pourront vacciner, à l’aide du vaccin AstraZeneca, les salariés âgés de 50 à 64 ans…
Covid-19
Durée d’isolement de 10 jours en cas de test positif au Covid-19
Le ministre des Solidarités et de la Santé, Olivier VERAN, lors de sa conférence de presse du 18 février 2021, a annoncé qu’à compter du 22 février 2021…
Durée isolement
Projet de loi Climat : Le rôle du CSE et de la GPEC serait renforcé dans la lutte contre le changement climatique
Le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été présenté en Conseil des ministres le 10 février 2021….
Projet de loi
Affaires – Fiscalité
TP’up : une aide francilienne pour les très petites entreprises
Pour accompagner et soutenir les très petites entreprises dans leurs stratégies de croissance sur 12 à 18 mois, la région Île-de-France offre une aide financière. Le dispositif « TP’up » est une subvention …
TP’up : une aide francilienne pour les très petites entreprises
Commande publique : mise à disposition d’un guide pour les marchés publics inférieurs à 40 000 € HT
Depuis le 1er janvier 2020, les seuils applicables aux marchés publics ont évolué en application…
Commande publique : mise à disposition d’un guide pour les marchés publics inférieurs à 40 000 € HT
Arrêté ministériel du 24 janvier 2020 fixant les tarifs maxima de remboursement des imprimés électoraux
Par un arrêté du 24 janvier 2020, le gouvernement fixe les tarifs maxima de remboursement des frais d’impression …
Arrêté ministériel du 24 janvier 2020 fixant les tarifs maxima de remboursement des imprimés électoraux
Social
Dette Covid : le gouvernement va créer une procédure judiciaire simplifiée pour les TPE/PME en difficulté
Juin 1, 2021
Le gouvernement va créer une procédure judiciaire simplifiée et rapide pour permettre aux TPE/PME menacées en sortie de crise d’étaler leur dette Covid.
Dette Covid
L’indemnité de non-concurrence n’est pas due au salarié qui viole l’interdiction de concurrence
Juin 1, 2021
Dans un arrêt du 5 mai 2021, la Chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué qu’une indemnité de non-concurrence n’est pas due au salarié qui viole l’interdiction…
Indemnité non-concurrence
A compter du 1er juin 2021, Pôle emploi acceptera uniquement les attestations employeur en cours de validité
Juin 1, 2021
Sur son site internet, Pôle emploi a indiqué qu’à compter du 1er juin 2021, il n’acceptera que des modèles d’attestation employeur en cours de validité.
Attestations employeurs