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Actualités juridiques
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Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.




Actualités
Consultation du CSE sur le reclassement du salarié inapte : ne pas convoquer le suppléant remplaçant le titulaire absent rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse
Sep 30, 2026
Pour la Chambre sociale de la Cour de cassation, la consultation du comité social et économique (CSE) sur le reclassement du salarié déclaré inapte à son poste de travail est …
Inaptitude
Échanges internationaux : de nouvelles mentions obligatoires sur les factures à partir du 1er janvier 2027
Sep 30, 2026
La recodification de la TVA du Code général des impôts (CGI) vers le Code des impositions sur les biens et services (CIBS) va modifier les références …
Factures
Prime carburant : la limite d’exonération sociale et fiscale devrait passer à 1 000 € par an et par salarié
Sep 23, 2026
Le 22 septembre dernier, le gouvernement a annoncé vouloir relever, à titre exceptionnel, la limite d’exonération sociale et fiscale de la prime carburant pour …
Prime carburant