Espace juridique

Actualités juridiques

Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…

Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.

Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.

Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.

Actualités

Bonus-malus sur la cotisation patronale d’assurance chômage : la liste des fins de contrat est mise à disposition des employeurs

Dans une actualité du 14 novembre 2023, le GIP-MDS (Groupement d’intérêt public – modernisation des déclarations sociales) a indiqué que les listes des séparations du taux de bonus-malus sur la contribution d’assurance chômage de l’an dernier et du taux actuel peuvent désormais être consultées par les employeurs via un nouveau service « séparations bonus-malus » accessible sur le site net-entreprises.fr… Bonus-Malus

Acquisition des congés payés en période d’arrêt maladie : le Conseil constitutionnel est saisi de deux questions prioritaires de constitutionnalité

À titre de rappel, le 13 septembre dernier, la Cour de cassation a mis le droit français en conformité avec  le droit européen en matière d’acquisition des congés payés pendant un arrêt de travail pour maladie professionnelle ou non professionnelle, écartant ainsi l’application des dispositions contraires du Code du travail (voir actualité du 20.09.2023 : « Congés payés et arrêts maladie : la Cour de cassation met le droit français… Congés payés

La preuve du paiement effectif du salaire ne peut résulter de la seule remise de chèques à l’ordre du salarié

Dans un arrêt du 11 octobre 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé que c’est à l’employeur de prouver le paiement du salaire en cas de litige avec un salarié. Elle a également rappelé que la preuve du paiement du salaire ne peut résulter de la seule remise de chèques à l’ordre du salarié : cette preuve n’a de valeur libératoire que sous réserve d’un encaissement effectif par ce dernier. En l’espèce, une salariée réclamait un rappel de salaires… Paiement du salaire