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Actualités juridiques
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Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.




Actualités
Pour rappel, l’indemnité de dédit-formation n’est due que si la rupture du contrat est imputable au salarié
Oct 9, 2025
Dans un arrêt du 17 septembre 2025, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé que l’indemnité de dédit-formation n’est due que si la rupture du contrat est imputable au …
Dédit-formation
Élections professionnelles : les salariés doivent être préalablement et individuellement informés du déroulement du vote électronique
Oct 9, 2025
En principe, lorsque les élections professionnelles sont organisées par vote électronique, le Code du travail impose à l’employeur de …
Élections professionnelles
Bulletin de paye et prélèvement à la source individualisé
Oct 9, 2025
Depuis le 1er septembre 2025, le taux de prélèvement à la source individualisé s’applique désormais par …
Prélèvement à la source