par GMI | Oct 18, 2023 | Social
Dans un arrêt du 27 septembre 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé que l’action en résiliation judiciaire du contrat de travail peut être introduite par le salarié tant que ce contrat n’a pas été rompu, et ce, quelle que soit la date des faits...
par GMI | Oct 18, 2023 | Social
Dans un arrêt du 4 octobre 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé qu’un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation...
par GMI | Oct 18, 2023 | Social
Selon un communiqué du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) du 12 octobre 2023, le plafond de la sécurité sociale sera revalorisé de 5,40 % au 1er janvier 2024. Le plafond sera ainsi fixé à 3 864 € par mois, soit 46 368 € pour une année complète. Le plafond...
par GMI | Oct 11, 2023 | Social
À titre de rappel, depuis le décret n° 2023-452 du 9 juin 2023, lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail grave ou mortel, l’employeur est tenu d’informer l’inspection du travail, immédiatement et au plus tard dans les 12 heures qui suivent l’accident...
par GMI | Oct 11, 2023 | Social
Dans un arrêt du 13 septembre 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué que la clause de non-concurrence incluse dans un contrat de travail aux termes de laquelle l’employeur se réserve seul la faculté, après la rupture du contrat de travail qui...
par GMI | Oct 11, 2023 | Social
Dans un arrêt du 4 octobre 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation a précisé, pour la première fois, que la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) peut être directement mise en place en suivant les règles supplétives du Code du...
