À titre de rappel, le 13 septembre dernier, la Cour de cassation a mis le droit français en conformité avec le droit européen en matière d’acquisition des congés payés pendant un arrêt de travail pour maladie professionnelle ou non professionnelle, écartant ainsi l’application des dispositions contraires du Code du travail (voir actualité du 20.09.2023 : « Congés payés et arrêts maladie : la Cour de cassation met le droit français…
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