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Une proposition de loi vise à soumettre les futurs projets de loi à des « tests PME »

par GMI | Mar 27, 2024 | Social

À titre de rappel, le 15 février 2024, cinq députés de la majorité présidentielle avaient remis au ministre de l’Économie, Bruno LE MAIRE, et à la ministre déléguée chargée des Entreprises… Tests...

Rester joignable pendant un voyage professionnel : est-ce du temps de travail effectif ?

par GMI | Mar 27, 2024 | Social

C’est à cette question que la Chambre sociale de la Cour de cassation a répondu dans un arrêt du 13 mars 2024. En l’espèce, un salarié, engagé en qualité de d’assistant commercial export…...

Les heures supplémentaires intégralement compensées par un repos compensateur de remplacement s’imputent sur le contingent annuel d’heures supplémentaires si le salarié n’a pas pu bénéficier du repos

par GMI | Mar 27, 2024 | Social

En principe, les heures supplémentaires dont le… Heures supplémentaires

Des courriels à caractère raciste envoyés via la messagerie professionnelle ne peuvent justifier un licenciement pour faute dès lors que ces messages s’inscrivent dans le cadre d’échanges privés

par GMI | Mar 20, 2024 | Social

Dans un arrêt du 6 mars 2024, la Chambre sociale… Licenciement

Inaptitude : un salarié peut être licencié s’il refuse un poste conforme aux préconisations du médecin du travail, même si son refus est légitime

par GMI | Mar 20, 2024 | Social

Dans un arrêt du 13 mars 2024, la Chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué…...

Acquisition de congés payés durant un arrêt de travail : les nouvelles règles envisagées

par GMI | Mar 20, 2024 | Social

À titre de rappel, le 13 septembre 2023, la Cour de cassation a mis le droit français en conformité avec  le droit européen en matière d’acquisition des… Congés...
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  • Droit à l’image du salarié : l’autorisation d’exploitation consentie sans limitation de durée cesse à la rupture du contrat de travail
  • L’avenant réduisant la durée d’indemnisation chômage après une rupture conventionnelle individuelle a été agréé
  • Qu’entend-t-on par « circonstances exceptionnelles » permettant à l’employeur d’imposer le télétravail aux salariés ?
  • Avantage en nature véhicule : la liste des voitures remplissant le score environnemental minimal est de nouveau actualisée
  • Passeport de prévention : la période transitoire applicable aux employeurs est prolongée par décret

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Groupement des Métiers de l’Impression et de la Communication

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Tél : +33 1 55 25 67 57
info@gmi.fr

Le GMI représente un secteur de près de 3 000 entreprises qui emploie 45 000 salariés et réalise un chiffre d’affaires de 6,5 milliards d’euros. La filière graphique est un secteur au sein duquel évoluent des entreprises d’envergures diverses exerçant pour une clientèle variée des activités qui se retrouvent au cœur de la communication, l’information et la culture.

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